Suite à la rupture conventionnelle d’un CDI, le salarié peut, sous certaines conditions, prétendre au bénéfice des allocations chômage.
Toutefois, ce droit peut être suspendu durant plusieurs mois si l’employeur et le salarié ont négocié une indemnité de départ supérieure à l’indemnité légale. Cette période de suspension est appelée le délai de carence. Lisez cet article pour tout savoir sur le délai de carence en cas de rupture conventionnelle d’un CDI.
Rupture conventionnelle CDI : comment s’applique le délai de carence ?
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié et l’employeur négocient le montant des indemnités de départ. Le montant de ces indemnités doit obligatoirement être au moins égal au montant des indemnités légales de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail).
Toutefois, en plus de ces indemnités légales, le salarié peut négocier des indemnités supplémentaires appelées indemnités supra légales.
Le salarié qui perçoit des indemnités supra légales suite à la rupture de son contrat de travail voit le versement de ses allocations chômage différer sur un certain nombre de jours. C’est ce délai qu’on appelle le délai de carence.
Quel est le délai maximal de carence ?
Depuis le 1er juillet 2014, suite à la conclusion d’une nouvelle convention assurance chômage, le délai de carence a été allongé. Il est ainsi passé de 75 à 180 jours, soit presque 6 mois.
En pratique, le salarié qui a perçu d’importantes indemnités de rupture conventionnelle peut donc attendre jusqu’à 180 jours avant de percevoir ses indemnités de chômage.
Quel est le délai de carence appliqué au salarié ?
Le délai de carence appliqué au salarié est calculé en divisant le montant de l’indemnité supra légale par 90. Cela signifie que chaque fraction des 90 € de l’indemnité supra légale donne lieu à une journée de carence.
L’indemnité supra légale est égale au résultat de la formule suivante :
Indemnité négociée - indemnité légale
Ces règles concernent tous les salariés qui négocient une rupture conventionnelle. Toutefois, ce sont surtout les salariés susceptibles de bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle élevée qui subissent un délai de carence plus long.
Quels recours du salarié pendant le délai de carence ?
Le délai de carence commence à se décompter dès l’inscription du salarié à Pôle emploi. Il est donc fortement recommandé au salarié de s’y inscrire le plus rapidement possible.
Si le salarié ne s’est pas inscrit à Pôle emploi un an après la rupture, le droit aux indemnités de chômage est perdu.