De nombreuses indemnités ne sont versées aux salariés qu'après un délai de carence. C'est le cas en particulier en matière de maladie et de chômage.
Délai de carence : définition
Cela concerne une personne qui a droit à un revenu, à une indemnité ou à une allocation, parce qu'elle se trouve dans une certaine situation à partir du jour J. En général, le revenu, l'indemnité ou l'allocation n'est versé(e) qu'à partir d'une date postérieure au jour J, par exemple à partir du jour J + 3. Durant la période entre J et J + 3, la personne ne perçoit pas le revenu, l'indemnité ou l'allocation. Cette période est appelée délai de carence (on parle aussi de jours de carence).
Exemple : le délai de carence est de 3 jours pour qu'un salarié en arrêt maladie perçoive les indemnités de maladie (mais l’article 85 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a abrogé le délai de carence de 3 jours pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale, pour les temps partiel thérapeutiques prescrits à compter du 1er janvier 2020.
Délai de carence et arrêt maladie
Le salarié ne doit pas oublier de signaler son arrêt maladie à la caisse maladie, en communiquant le certificat médical. Il doit aussi prévenir son employeur et lui envoyer également le certificat médical.
Si l'employeur est tenu de verser des indemnités complémentaires de maladie en vertu d'une convention collective, il convient de vérifier quel délai de carence la convention prévoit pour ces indemnités complémentaires.
Même chose si le salarié a souscrit une assurance auprès d'une compagnie privée.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence a été rétabli pour les fonctionnaires (article 115 de la loi de finances n° 2017-1837 pour 2017). Ils sont indemnisés à compter du 2e jour d'arrêt maladie.
Chômage et délai de carence
En matière de chômage, le demandeur d'emploi doit attendre au moins 7 jours avant de percevoir des indemnités chômage. Ce délai ne s'applique cependant pas en cas de réadmission au chômage dans les 12 mois suivant une précédente admission.
Différé d'indemnisation du chômage pour congés payés
En plus du délai de carence, le demandeur d'emploi se voit appliquer un différé d'indemnisation pour congés payés. On procède à l'opération suivante :
- soit l'indemnité de congés payés qu'a reçue le salarié en fin de contrat, X euros ;
- soit, par ailleurs, le salaire journalier de référence, Y euros ;
- on divise X par Y. On obtient un nombre de jours, qui donne le différé d'indemnisation du chômage pour congés payés.
Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2021, le différé des indemnités compensatrices de congés est déterminé à partir de la somme des indemnités de toutes les fins de contrats situées dans les 182 derniers jours précédant la dernière fin de contrat. Il est plafonné à 30 jours calendaires. Lorsque le salarié a perçu des indemnités de rupture supérieures au minimum légal, le différé d’indemnisation spécifique (150 jours calendaires maximum) court à compter de la fin de contrat de travail. Le différé congés payés court à l’issue de ce différé spécifique (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 et décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021).
Différé d'indemnisation du chômage pour indemnité de rupture
Il se peut aussi que le salarié ait perçu de son employeur une indemnité de rupture du contrat supérieure au minimum prévu par la loi. Dans ce cas, le différé d'indemnisation du chômage pour indemnité de rupture est calculé ainsi :
- soit une indemnité légale de X euros ;
- soit l'indemnité reçue par le salarié de Y euros, Y étant supérieur à X ;
- on fait la soustraction Y - X, ce qui donne Z euros ;
- on divise Z par 95,8, ce qui donne A ;
- A est égal au nombre de jours de différé d'indemnisation du chômage pour indemnité de rupture ;
- le différé d'indemnisation du chômage pour indemnité de rupture est plafonné à 150 jours (75 jours en cas de licenciement économique).
Bon à savoir : le diviseur est défini chaque année en fonction du plafond annuel du régime d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
Pour aller plus loin :
- Pour tout savoir sur le contrat de travail et les relations de travail, téléchargez gratuitement notre guide complet.
- Un arrêt maladie donne droit à des indemnités.
- Pour tout savoir sur l'assurance-chômage, voyez notre guide complet.