Quelle que soit la raison de votre licenciement, se retrouver parfois du jour au lendemain sans travail peut s'avérer compliqué à gérer. Beaucoup de questions se posent alors sur les conséquences que ce licenciement provoque, notamment au niveau de la protection sociale.
Les salariés licenciés peuvent conserver provisoirement la protection santé et la prévoyance collective de leur ancienne entreprise, sous certaines conditions.
La protection sociale au titre de l'assurance maladie
Avec l'entrée en vigueur de la Protection Universelle Maladie (PUMA) le 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé (article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 – articles L. 111-1 et L. 160-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).
Vous ne vous retrouverez donc pas sans protection sociale suite à votre licenciement.
Vous pouvez également, sous certaines conditions, continuer à bénéficier des prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès telles que les indemnités journalières.
La durée de bénéfice de ces prestations varie selon votre situation à l'issue du licenciement :
- vous percevez des allocations chômage : vous continuez à bénéficier des prestations en espèces auxquelles vous aviez droit avant votre licenciement, pendant toute la durée de versement de vos allocations chômage ;
- vous ne percevez pas d'allocations chômage : vous bénéficiez du maintien de vos droits pendant 1 an à compter de la date de votre licenciement ;
- vous ne percevez plus d'allocations chômage : vos droits aux prestations en espèces sont maintenus pendant 1 an à compter de la date de cessation de versement de vos allocations ;
- vous reprenez une activité après une période de chômage : vous conservez les droits ouverts au titre de votre ancien emploi pendant 3 mois à compter de votre reprise d'activité. À l'issue de cette période de 3 mois, il faut remplir les conditions d'ouverture de droits pour en bénéficier.
Bon à savoir : en cas de versement d'indemnités journalières, vos droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) versés au titre de l'assurance chômage sont suspendus et reportés d'autant. Les indemnités journalières sont calculées sur la base des 3 ou 12 derniers salaires que vous avez perçu avant la rupture de votre contrat de travail.
La protection sociale au titre de la portabilité de la prévoyance et de la complémentaire santé
Conditions à remplir pour bénéficier de la portabilité
Vous pouvez conserver les bénéfices de la prévoyance (garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité) et de la complémentaire santé (mutuelle, maternité, maladie, etc.) de votre entreprise uniquement si (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) :
- le motif de votre licenciement ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage ;
- votre licenciement n'est pas dû à une faute lourde ;
- vous avez travaillé pendant au moins 1 mois entier dans l'entreprise ;
- vous avez adhéré à la complémentaire ou prévoyance de l'entreprise.
Durée de la portabilité
Conserver les bénéfices de votre complémentaire santé et prévoyance n'est possible que pour une certaine durée.
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
Cette durée, appréciée en mois et arrondie au nombre supérieur, ne peut excéder 12 mois.
Exemples : à l'issue d'une relation contractuelle ayant duré 20 jours, le salarié bénéficie de la portabilité pour une durée égale à un mois ; à l'issue d'une relation contractuelle de 5 mois, le salarié peut bénéficier de la portabilité pour une durée égale à 5 mois s'il remplit les conditions nécessaires ; à l'issue d'une relation contractuelle ayant durée 5 ans, le salarié peut bénéficier de la portabilité de la prévoyance et de la mutuelle de son ancienne entreprise pendant une durée égale à 12 mois s'il en remplit les conditions d'attribution.
Ces garanties peuvent cesser à tout moment dans les cas suivants :
- à l'expiration de la période de maintien qui s'étale de 1 à 12 mois ;
- si vous reprenez une activité professionnelle et ce, même si vous n'avez pas de droits ouverts à la complémentaire de votre nouvelle entreprise ; vous pouvez cependant continuer à profiter de la portabilité des garanties de votre ancienne complémentaire santé si :
- le nombre d'heures travaillées ne dépasse pas 100 heures par mois ;
- et si vos droits à l'allocation chômage sont ouverts ;
- si vous êtes radié de l'Assurance chômage ou si vous ne justifiez pas votre prise en charge dans les délais ;
- au moment de la liquidation de votre pension vieillesse du régime de base obligatoire.
Le dispositif de portabilité s'impose à vous, vous ne pouvez y renoncer.
Le financement de la portabilité
Le maintien de la prévoyance et de la mutuelle est gratuit pour celui qui en bénéficie. Si vous opter pour un tel maintien, vous continuez à bénéficier gratuitement des garanties prévues par le contrat de votre ancienne entreprise.
À noter : vous n'avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la portabilité. C'est votre ancien employeur qui se charge de transmettre votre dossier aux organismes. Pour autant, devez justifier de votre situation de demandeur d'emploi indemnisé auprès de l'organisme assureur.
Le financement de la portabilité est assuré par l'employeur et les salariés en activité.
Les garanties concernées par la portabilité
Le maintien des droits concernent toutes les garanties prévues par le contrat collectif en vigueur souscrit par l'entreprise. Si l'entreprise renégocie les termes du contrat collectif, alors les modifications s'appliquent également au salarié qui bénéficie de la portabilité.
Important : le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.