Modèle de lettre :Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde informe l'employé qu'il est convoqué en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave ou lourde.

Bon à savoir : la faute lourde se caractérise par l'intention de nuire à l'employeur. Pour licencier un salarié pour faute lourde, il est donc nécessaire que ce dernier ait eu la volonté de porter préjudice à l'employeur en agissant de manière fautive (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-16.663).

Notice : Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde

Le courrier de convocation à entretien préalable à licenciement pour faute grave ou lourde devra être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci mentionnera également la nature des faits reprochés ainsi que la date à laquelle ils se sont déroulés.

Suite à cela, le courrier de convocation à entretien préalable à licenciement pour faute grave ou lourde devra mentionner la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Bon à savoir : le délai minimum entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable est de 5 jours ouvrables suivant le jour de la première présentation de la lettre de convocation. Le jour de la réception de la lettre, le jour de l'entretien et les jours non travaillés ne sont pas pris en compte. Ainsi, l'entretien ne peut avoir lieu qu'à partir du 6^e jour ouvrable suivant la présentation de la lettre de convocation. Lorsque le délai expire un samedi ou un dimanche, l'entretien ne peut pas être prévu le lundi. En effet, le lundi correspond alors, suite à la prolongation, à la fin du délai minimum.

Par principe, un entretien préalable au licenciement doit se tenir en présence physique des parties. En revanche, il peut se dérouler par téléconférence si l'éloignement géographique des parties l'oblige, dès lors que les droits du salarié sont respectés et qu'il est en mesure de se défendre utilement (CA Versailles, 4 juin 2020, n° 17/04940).

Lors de l'entretien, la décision définitive prise par l'employeur ne doit pas être énoncée, sans quoi la procédure, voire la mesure de licenciement, peuvent être annulée.

Bon à savoir : le licenciement d'un salarié annoncé publiquement par l'employeur lors d'une réunion du personnel, alors que l'entretien préalable au licenciement n'a pas encore eu lieu, est considéré comme verbal et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 17-28.800).