Le licenciement d'un salarié à domicile rémunéré en CESU (chèque emploi service universel) obéit, comme le licenciement de l'assistante maternelle, à une procédure allégée en raison de la spécificité de l'employeur particulier.
Le licenciement d'un salarié CESU est régi par le Code du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Licenciement CESU : procédure de licenciement allégée
Procédure adaptée à la situation de l'employeur
Le particulier employeur peut licencier le salarié à domicile pour les motifs suivants :
- tout motif constituant une cause réelle et sérieuse ;
- inaptitude physique constatée par le médecin du travail ;
- décès du particulier employeur, cas prévu par l'article 13 de la convention collective.
Convocation du salarié à un entretien préalable
Cette convocation prend nécessairement la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'une lettre remise en main propre contre décharge. Il convient de mentionner dans ce courrier l'objet de l'entretien, à savoir l'éventuel licenciement. Le contenu de la lettre doit également préciser la date, le lieu et l'heure du rendez-vous.
Tenue de l'entretien préalable
Le particulier employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Cet entretien se déroule au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en mains propres.
Notification du licenciement
Il convient de notifier la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre doit clairement préciser le ou les motifs de licenciement. Elle ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue pour l'entretien préalable. C'est la date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement qui fixe le point de départ du préavis.
Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement :
- un modèle de lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire pour faute sérieuse, grave ou lourde ;
- un modèle pour inaptitude ;
- un modèle pour motif personnel non disciplinaire ;
- un modèle pour motif économique.
Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur, et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié.
À noter : en cas de décès du particulier employeur, les héritiers chargés de licencier le salarié à domicile doivent seulement notifier le licenciement par lettre recommandée avec AR, sans avoir à respecter les autres étapes de la procédure de licenciement.
Bon à savoir : les particuliers employeurs peuvent accéder à une plateforme d’accompagnement et d’information en droit du travail : particulier-employeur.fr. Cette plateforme vise à les aider dans la gestion de la relation d'emploi à domicile. Elle les informe sur les nouveautés du secteur, leur fournit des conseils, des modèles de documents, des simulateurs, etc. Par ailleurs, ils peuvent être accompagnés dans leurs démarches pour mettre fin au contrat avec leur salarié pour la garde d'enfants depuis le site findecontrat-pajemploi.urssaf.fr. Ils peuvent simuler la fin de contrat, réaliser leur dernière déclaration et générer les documents de fin de contrat.
Décès de l'employeur Lire l'article
Licenciement CESU : durée et modalités d'exécution du préavis
Le particulier employeur doit respecter un préavis de licenciement, sauf faute grave ou lourde du salarié :
- moins de 6 mois d'ancienneté : 1 semaine ;
- entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
Le salarié à domicile à temps complet bénéficie d'heures d'absences, sans perte de rémunération, pour rechercher un nouvel emploi au cours du préavis :
- moins de 2 ans d'ancienneté : 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables ;
- plus de 2 ans d'ancienneté : 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables.
Ces 2 heures seront prises alternativement un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié, à défaut d'accord entre les parties. Employeur et salarié pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du préavis.
Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le temps de préavis n'est pas tenu d'effectuer la totalité du préavis. Il pourra, sur présentation du justificatif d'un nouvel emploi, cesser le travail après avoir effectué 2 semaines de préavis dans la limite du préavis restant à courir. Salarié et employeur seront alors dégagés de leurs obligations en ce qui concerne l'exécution et la rémunération du préavis non exécuté.
Licenciement CESU : indemnisation spécifique
En vertu de l'article 12 de la convention collective et de la jurisprudence, le salarié à domicile licencié peut bénéficier de différentes indemnités.
Indemnité de licenciement
Sauf s'il a commis une faute grave ou lourde, le salarié licencié doit percevoir une indemnité de licenciement lorsqu'il a plus de 2 ans d'ancienneté.
L'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée comme suit :
- pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- pour les années au-delà de 10 ans : 1/6 (1/6 = 1/10 + 1/15) de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.
Or celle-ci est inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Il convient donc de retenir l'indemnité légale.
Bon à savoir : le montant de l’indemnité de licenciement est calculé en tenant compte de l’ancienneté acquise par le salarié à la date de la fin du préavis. Toutefois, lorsqu'une faute grave intervient pendant l’exécution du préavis, celle-ci met un terme au préavis. L’indemnité de licenciement est alors calculée selon l’ancienneté acquise à la date d’interruption du préavis (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-12.606).
Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés
L'indemnité compensatrice de préavis doit être versée au salarié lorsque celui-ci a été dispensé d'effectuer la période de préavis par le particulier employeur ou en cas de décès du particulier employeur.
À noter : les périodes d’arrêt maladie (non professionnelle) sont exclues du calcul de l’ancienneté du salarié lors de la détermination de la durée du préavis et de l’indemnité compensatrice de préavis sauf mention contraire figurant dans la convention collective. Attention, il est impératif que cela soit expressément indiqué au salarié (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.265).
Pour autant, le particulier employeur n'a pas à verser l'indemnité compensatrice de congés payés, due même en cas de faute lourde depuis le 4 mars 2016, étant donné qu'elle est incluse dans la rémunération mensuelle versée au salarié à domicile.