Selon l’article L1232-6 du Code du travail, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, la lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Cette lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement pour motif personnel auquel le salarié a été convoqué. Peut-on remettre une lettre de licenciement en mains propres ?
Lettre de licenciement : remise en mains propres possible
Selon le Code du travail, la lettre de licenciement doit être envoyée en recommandé avec avis de réception (LRAR).
Toutefois, selon les juges de la Cour de cassation, cette notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ne constitue pas une formalité substantielle. Cela signifie que si le licenciement est notifié par lettre remise en main propre contre décharge, l’employeur ne peut pas être condamné à payer une indemnité au salarié pour irrégularité de la procédure de licenciement (Cassation sociale, 16 juin 2009, n° 08-40.722).
Conséquences d’une remise de la lettre de licenciement en mains propres
La remise en main propre contre décharge est donc possible mais elle ne protège pas l’employeur contre tous les litiges. En effet, l’envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec avis de réception (LRAR) permet de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. En pratique, si le salarié reçoit sa lettre de licenciement en main propre, alors il peut contester la date de notification de son licenciement.
Par ailleurs, si une transaction est envisagée, celle-ci n’est possible que si le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lettre de licenciement remise en mains propres : refus du salarié
Si le salarié refuse de prendre sa lettre de licenciement et de signer la décharge (c’est-à-dire un reçu), la procédure de licenciement n’est pas remise en cause. Elle est considérée comme régulière. En cas de litige, l’employeur peut apporter la preuve de la notification par tous moyens, y compris par le témoignage de l’un de ses subordonnés (Cassation sociale, 29 septembre 2014 n° 12-26.932).
Pour conclure, même si la remise de la lettre de licenciement en main propre contre décharge est possible, il est fortement conseillé à l’employeur de respecter les dispositions du Code du travail et d’adresser au salarié sa lettre licenciement en recommandé avec accusé de réception.