À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'employeur qui décide de dispenser un salarié de l'exécution de tout ou partie d'un préavis de démission ou de licenciement doit le faire par écrit.
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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Notification de dispense de préavis
- Exemple de contrat
Notice : Notification de dispense de préavis
La notification doit :
- être écrite ;
- être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Elle peut être écrite en réponse à une demande du salarié ou de façon spontanée.
Si la demande de dispense de préavis émane de l'employeur, il devra payer une indemnité compensatrice.
Bon à savoir : dans ce cas, l'employeur est tenu de tenir compte des RTT que le salarié aurait pu accumuler pendant la durée du préavis s'il avait continué à travailler et de les inclure dans l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 19-20.399).
À noter : les périodes d'arrêt maladie (non professionnelle) sont exclues du calcul de l'ancienneté du salarié lors de la détermination de l'indemnité compensatrice de préavis sauf mention contraire figurant dans la convention collective. Attention, il est impératif que cela soit expressément indiqué au salarié (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.265).
Si elle émane du salarié, l'employeur n'a pas à le payer.
Il est conseillé, pour le salarié, de ne pas demander de dispense de préavis lors de sa démission. Si l'employeur ne la propose pas, le salarié fera ensuite une demande de réduction de son préavis.
Lorsqu'un salarié demande une dispense de préavis, il est conseillé de l'accorder en totalité ou en partie. En effet, un salarié démissionnaire est généralement une cause de démotivation autour de lui.
Modèle de lettre
[Nom de l'employeur ou de la société]
[Adresse]
N° Immatriculation URSSAF : [x]
URSSAF de : [adresse]
N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]
[Nom & prénom du salarié]
[Adresse du salarié]
À [Ville], le [date]
Courrier en recommandé avec AR
Objet : dispense d'exécution de votre préavis de [x]
[Titre, nom et prénom],
Suite à votre [démission / licenciement], vous devez effectuer un préavis d'une durée de [x].
Si la dispense est une décision unilatérale prise par l'employeur sans demande du salarié :
Nous vous informons de notre décision de vous dispenser de l'exécution de [x] [jours/semaines/mois de préavis / de la totalité de ce préavis]. En conséquence, la cessation d'exécution de votre contrat de travail prend immédiatement effet à la première présentation du présent recommandé avec AR.
En contrepartie de cette dispense, notre [l'entreprise / la société] vous règle une indemnité compensatrice correspondant aux salaires que vous auriez dû recevoir si vous aviez exécuté votre préavis conformément à votre horaire habituel de travail.
Cette indemnité vous est payée avec votre solde de tout compte et figure sur le reçu pour solde de tout compte et votre dernier bulletin de salaire, l'ensemble, y compris les sommes d'argent vous restant dus, étant immédiatement disponibles dans nos locaux.
Si la dispense est une décision prise par l'employeur en réponse à une demande du salarié en ce sens :
Nous vous informons de notre décision de vous dispenser de l'exécution de [x] [jours/semaines/mois de préavis / de la totalité de ce préavis] suite à votre demande du [date] formulée par écrit.
En conséquence, la cessation d'exécution de votre contrat de travail prend immédiatement effet à la première présentation du présent recommandé avec AR. Elle ne s'accompagne d'aucune indemnisation du préavis non effectué.
Les différents documents et sommes d'argent à vous remettre au titre de la fin de notre collaboration sont disponibles dans nos locaux.
[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]
[Nom et titre du signataire]
[Signature]
Notification de dispense de préavis en PDF
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