Modèle de lettre :Contestation d'un licenciement injustifié auprès de l'employeur

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un salarié peut contester son licenciement sur la base de 3 fondements : licenciement irrégulier (non respect de la procédure), licenciement nul (droits du salarié gravement bafoués), ou licenciement injustifié.

Le licenciement est considéré comme injustifié dans 2 hypothèses :

1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le motif invoqué par l'employeur à l'appui du licenciement n'est pas :

• suffisant : le motif doit être d'une gravité telle que la poursuite du contrat de travail est impossible ;
• vérifiable : les faits doivent être concrets ;
• un motif prévu par la loi : la loi prévoit une liste exhaustive de motifs de licenciement.

Bon à savoir : si le salarié ne reçoit pas la notification de licenciement en raison d'une erreur dans l'adresse inscrite sur le formulaire d'accusé de réception, le licenciement pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-16.362).

2. Licenciement fondé sur une fausse cause : les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ne sont pas les motifs réels du licenciement.

Exemple : l'employeur procède à un licenciement pour faute grave au lieu de procéder à un licenciement économique pour suppression de poste, afin de se soustraire au formalisme contraignant de la procédure de licenciement pour motif économique ; dans ces conditions, peu importe la faute du salarié, l'employeur a procédé à un licenciement sans cause réelle, le licenciement est injustifié.

Dans ces 2 hypothèses (absence de cause et fausse cause), le salarié peut contester son licenciement.

Attention : le salarié doit veiller à ne pas dépasser le délai de prescription. L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a voulu diminuer les délais de contestation suite à la rupture du contrat de travail. Désormais, "toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture" (article L. 1471-1 du Code du travail).

Notice : Contestation d'un licenciement injustifié auprès de l'employeur

• Quand contester un licenciement injustifié ? Le salarié doit attendre d'avoir reçu la lettre de notification de son licenciement.
• Comment contester un licenciement injustifié ? Le salarié doit envoyer à son employeur un courrier par recommandé AR ; le salarié y reprend les motifs de licenciement invoqués par l'employeur, et explique en quoi le licenciement est injustifié.
• Que faire après avoir contesté le licenciement ? Si l'employeur est disposé à réintégrer ou à indemniser le salarié, l'employeur et le salarié concluent ensemble une transaction ; si l'employeur refuse de répondre à la contestation du salarié, le salarié peut saisir le Conseil des prud'hommes.