Modèle de lettre :Information de la DREETS (ex-DIRECCTE) d'un licenciement économique de plus de 10 salariés

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu d'informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

La DREETS vérifie les conditions de mise en œuvre du licenciement économique, et émet des observations.

À défaut d'information de la DREETS, l'employeur s'expose à des sanctions pécuniaires.

Bon à savoir : suite à la réforme de l'organisation territoriale de l'État, la DIRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale ont fusionné en une entité unique : la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) le 1er avril 2021 (décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020). Les DREETS conservent les missions des DIRECCTE, avec de nouvelles missions liées à l'animation et la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale, la mobilisation et la coordination des acteurs de l'insertion sociale et professionnelle.

Notice : Information de la DREETS (ex-DIRECCTE) d'un licenciement économique de plus de 10 salariés

Lorsque le licenciement économique concerne 10 salariés ou plus, sur une période de 30 jours, l'employeur informe la DREETS des licenciements envisagés avant de procéder aux licenciements.

• L'employeur notifie à la DREETS le projet de licenciement à partir du lendemain de la 1re réunion des représentants du personnel, par lettre recommandée AR.
• Le cas échéant, un compte rendu doit parvenir à la DREETS au terme de la seconde réunion des représentants du personnel.

À défaut de représentants du personnel, la DREETS doit être informée au terme des entretiens préalables au licenciement.

L'employeur ne peut procéder au licenciement que lorsque le dialogue avec la DREETS est terminé.