Modèle de lettre :Notification d'un licenciement économique

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le licenciement pour motif économique obéit à des règles préalables spécifiques : consultation des représentants du personnel, obligation d'adaptation et de reclassement des salariés, respect de l'ordre des départs.

Bon à savoir : l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe (Cass., soc., 8 janvier 2020, n° 18-14373).

Une fois ces obligations remplies, l'employeur peut procéder au licenciement du ou des salarié(s), dans le respect de la procédure de droit commun :

1. convocation du ou des salarié(s) à un entretien préalable,
2. entretien préalable au licenciement,
3. notification du licenciement.

L'article R. 1233-2-2 du Code du travail permet au salarié – en application du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail – de demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Cette demande doit être faite dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L'employeur dispose alors d'un délai de quinze jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions s'il le souhaite.

Notice : Notification d'un licenciement économique

La notification de licenciement pour motif économique doit être adressée par écrit, signée par l'employeur ou son mandataire, et porter date certaine.

Une lettre de notification de licenciement signée d'une personne extérieure à l'entreprise (exemple : cabinet comptable) constitue un vice de forme susceptible d'annuler la procédure de licenciement (Cass. soc., 26 avril 2017 n° 15-25.204 FS-PB).

La lettre de notification de licenciement doit être adressée par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse fournie par le salarié.

Le fait, pour un employeur, de commettre une erreur sur le prénom du destinataire de façon à empêcher la bonne réception du courrier est de nature à entacher la régularité du licenciement.

Bon à savoir : de même, si le salarié ne reçoit pas la notification de licenciement en raison d'une erreur dans l'adresse inscrite sur le formulaire d'accusé de réception, le licenciement pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-16.362).

En revanche, le défaut d'acheminement de la lettre de licenciement par les services postaux n'est quant à lui, pas de nature à rendre le licenciement irrégulier dès lors que l'employeur à adresser la lettre dans les délais impartis et à l'adresse indiquée par le salarié (Cass. soc. 30 novembre 2017, n° 16-22569 D).

Elle présente en outre 2 particularités :

• elle ne peut être adressée avant un délai de 7 jours à compter de l'entretien préalable,
• elle doit mentionner l'application des mesures favorables au salarié.

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement. Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur, et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié. Le décret propose ainsi notamment des modèles de lettres de licenciement :

• pour motif économique individuel ;
• pour motif économique pour les petits licenciements collectifs de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés ;
• pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l'emploi d'au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés.

Lorsque le licenciement concerne plus de 9 salariés, le délai préalable à la notification du licenciement court à partir de l'information de la DREETS, et varie entre 15 et 60 jours.

Bon à savoir : suite à la réforme de l'organisation territoriale de l'État, la DIRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale ont fusionné en une entité unique : la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) le 1er avril 2021 (décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020). Les DREETS conservent les missions des DIRECCTE, avec de nouvelles missions liées à l'animation et la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale, la mobilisation et la coordination des acteurs de l'insertion sociale et professionnelle.