À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le salarié qui demande une dispense d'exécution de son préavis de rupture de contrat doit en formuler la demande par écrit.
L'employeur n'a aucune obligation d'accéder à cette requête.
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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Demande de dispense de tout ou partie du préavis
- Exemple de contrat
Notice : Demande de dispense de tout ou partie du préavis
La demande de dispense d'exécution de tout ou partie du préavis de rupture de contrat doit :
- être écrite ;
- être envoyée par courrier recommandée avec accusé de réception.
S'il obtient la dispense ou la réduction de préavis qu'il a demandée, le salarié ne percevra pas d'indemnité compensatrice pour le préavis non effectué.
Seules les dispenses ou réductions de préavis à l'initiative de l'employeur sont rémunérées.
À noter : lorsqu'un employeur dispense un salarié d'exécuter son préavis de départ, il est tenu de tenir compte des RTT que le salarié aurait pu accumuler pendant la durée du préavis s'il avait continué à travailler et de les inclure dans l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 19-20.399).
Modèle de lettre
[Nom & prénom du salarié]
[Adresse du salarié]
[Nom de l'employeur ou de la société]
[Adresse]
À [Ville], le [date]
Courrier en recommandé avec AR
Objet : demande de dispense de préavis
[Titre, nom de l'employeur / nom de la société],
Suite à [ma démission / mon licenciement], je dois effectuer un préavis d'une durée de [x].
Je sollicite une dispense d'exécution de [x] [jours/semaines/mois de préavis / de la totalité de ce préavis].
Je vous saurais gré de bien vouloir me l'accorder.
[Formule de politesse, par exemple : Veuillez recevoir, madame/monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.]
[Signature]
Demande de dispense de tout ou partie du préavis en PDF
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