Un peu comme des parents soucieux du bien de leurs enfants… ou la NSA, de nombreuses entreprises recourent aux systèmes GPS et GSM afin de suivre les déplacements de leurs employés.
Comme vous vous en doutez, ce type de surveillance peut porter atteinte aux droits fondamentaux édictés par le Code du travail. Elle a d’ailleurs déjà fait l’objet de nombreuses plaintes auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Alors, quels sont les droits et obligations des employeurs sur ce point ?
Géolocalisation : comment ça marche ?
Géolocalisation GPS et GSM
Deux types de géolocalisation sont à distinguer :
- La géolocalisation par GPS permet à l’employeur de suivre en temps réel le positionnement d’un véhicule appartenant à l’entreprise et mis à la disposition d’un salarié.
- La géolocalisation par GSM permet, quant à elle, de suivre en temps réel le positionnement d’un salarié via le téléphone portable mis à sa disposition par l’entreprise.
Dans quel contexte sont-elles utilisées ?
Ces procédés sont principalement utilisés par des entreprises dont les salariés sont mobiles : taxis, entreprises de transport, ambulances, commerciaux, etc.
La géolocalisation est justifiée par le fait qu’elle :
- optimise les déplacements afin de satisfaire au mieux les clients ;
- diminue les coûts ;
- et dans certains cas, assure la sécurité des employés eux-mêmes (convoyeurs de fonds par exemple).
Obligations préalables des employeurs
Afin de pouvoir mettre en place la géolocalisation, les employeurs doivent respecter un certain nombre de points :
- la consultation du CSE : il doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise en œuvre de moyens ou de techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés (Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-11.792) ;
- l’information des salariés sur la mise en place de la géolocalisation : courriers remis en main propre et note d’information sur le tableau d’affichage ;
- la possibilité de désactiver la géolocalisation si les véhicules mis à la disposition des salariés peuvent être utilisés dans le cadre privé.
Recommandations de la CNIL sur la géolocalisation des salariés
Déplacement et désactivation du système
La CNIL recommande que :
- les dispositifs mis en place ne soient pas permanents et ne puissent être mis en place que si la mission du salarié réside dans le déplacement lui-même ;
- la distinction doive également être faite entre les véhicules de société utilisés uniquement pendant les heures de travail et les véhicules de fonction qui constituent un avantage en nature : les salariés doivent donc pouvoir désactiver le système dans ces derniers.
Données personnelles : collecte, conservation et traitement
La nature des données personnelles collectées doit être établie en fonction de la finalité du dispositif. Ainsi, la CNIL a les recommandations suivantes :
- Ne pas prendre en compte la vitesse en temps réel du véhicule, mais simplement la vitesse moyenne puisque les infractions au code de la route ne relèvent que des autorités judiciaires.
- L’entreprise devra déterminer les personnes ou services habilités à traiter les données collectées : le service comptable pourrait, par exemple, accéder aux données concernant la facturation. Les données collectées pour lutter contre le vol ne pourront quant à elles être traitées que par la police.
- Les données de géolocalisation (date, heure, lieu) utilisées pour optimiser les tournées des chauffeurs ne se font qu’en temps réel et ne pourront donc pas être conservées. Cependant, ces mêmes données utilisées pour contrôler l’activité des salariés pourront être conservés 2 mois maximum.
Sanctions en cas de non-respect des critères de mise en place
Si les critères à respecter afin de mettre en place la géolocalisation ne sont pas respectés, des sanctions pourront être appliquées par la CNIL ou par les tribunaux :
- En matière pénale, omettre de déclarer ses intentions de mettre en place la géolocalisation est passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 €.
- En matière civile, le défaut de déclaration frappe la géolocalisation d’inopposabilité aux salariés.
Pour aller plus loin :