Contrat de travail

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Modèle de lettre :Dénonciation de l'employeur à l'inspection du travail

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Dénonciation de l'employeur à l'inspection du travail
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes salarié et si vous constatez que votre employeur ne respecte pas la législation concernant le travail, vous pouvez signaler le problème à l'inspection du travail notamment dans les cas suivants :

  • non-respect des horaires de travail par votre employeur ;
  • non-respect de vos droits aux congés payés ;
  • non-respect de ses obligations en ce qui concerne vos conditions de travail ;
  • agissements constitutifs d'un délit de harcèlement moral ;
  • non-respect d'une convention collective ;
  • travail non déclaré aux organismes sociaux.

Les missions de l'inspection du travail sont définies par les articles L8112-1 à L8112-4 du Code du travail.

En revanche tout problème relatif à l'exécution de votre contrat de travail relève du conseil de prud'hommes.

Bon à savoir : en matière de protection des mineurs, l'inspecteur du travail peut retirer l'affectation d'un mineur, voire suspendre et rompre le contrat de travail, lorsqu'il constate que ce mineur est affecté à des travaux interdits ou placé dans une situation l'exposant à un danger grave et imminent (décret n° 2019-253 du 27 mars 2019).

Notice : Dénonciation de l'employeur à l'inspection du travail

Pour saisir l'inspecteur du travail, il vous suffit de lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en joignant si possible des pièces qui démontrent le fait que votre employeur manque à ses obligations : notes internes, échange de courriers électroniques, témoignages…

Les coordonnées de l'inspecteur du travail compétent dans votre secteur sont obligatoirement affichées dans votre entreprise.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Inspection du travail]

[Adresse]

[Date]

Objet : signalement de manquements répétés de mon employeur à ses obligations

Lettre recommandée AR

Monsieur, Madame,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] travaillant dans la société [Nom de la société] depuis le [date d'entrée dans la société] ai le regret de porter à votre connaissance les faits suivants :

Selon le cas :

  • mon employeur nous demande souvent de dépasser les horaires de travail légaux sans nous payer les heures supplémentaires selon le tarif prévu par la loi ;

  • mon employeur ne m'a toujours pas déclaré aux organismes sociaux malgré plusieurs demandes de ma part ;

  • mon employeur ne m'a toujours pas laissé prendre des congés payés auxquels j'ai droit ;

  • mon employeur ne respecte pas les obligations prévues par la loi pour la protection de la santé des salariés [préciser les faits] ;

  • mon employeur me soumet à une pression inadmissible qui me semble constituer un délit de harcèlement moral.

Je vous joins [décrire les documents joints], qui attestent du bien-fondé de ma réclamation.

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir le mettre en demeure de changer de conduite.

En vous remerciant à l'avance pour votre intervention, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Dénonciation de l'employeur à l'inspection du travail en PDF

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