Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Ce contrat, dont l’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes, doit permettre d’acquérir une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle, etc.) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle.
Le contrat de professionnalisation s’adresse certes aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, mais également aux demandeurs d’emploi âgés de plus de 26 ans. Dans ce dernier cas, le contrat est alors qualifié de contrat de professionnalisation pour les adultes.
Exposons ci-dessous les caractéristiques particulières de ce contrat lorsqu’il s’adresse aux adultes.
Obtention d’un contrat de professionnalisation
Les personnes pouvant bénéficier d’un contrat de professionnalisation pour adultes sont les suivantes :
- les demandeurs inscrits à Pôle emploi, âgés au minimum de 26 ans ;
- les personnes qui bénéficient d’un minima social : le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou encore l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).
Contrat de professionnalisation pour les plus de 26 ans et employeurs
Toutes les entreprises assujetties au financement de la formation professionnelle peuvent signer un contrat de professionnalisation à l’exception de l’État, des collectivités, des établissements publics industriels et commerciaux, des entreprises d’armement maritime et des établissements publics à caractère administratif.
Caractéristiques
Le contrat de professionnalisation pour adultes bénéficie des mêmes caractéristiques que tout autre contrat de professionnalisation. Ainsi, le contrat de professionnalisation pour adultes peut être conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée. Le contrat débute par un temps de professionnalisation qui correspond à la durée du contrat s’il s’agit d’un CDD. Le CDD (ou le temps de professionnalisation en cas de CDI) a une durée comprise entre 6 et 12 mois (prolongement possible jusqu’à 36 mois). Le travail peut être à temps plein ou à temps partiel.
Par ailleurs, comme pour tout contrat de professionnalisation conclu avec un jeune âgé de 16 à 25 ans, le contrat de professionnalisation pour les adultes associe d’une part, une formation théorique dans le cadre d’un organisme de formation agréé et d’autre part, une formation pratique en entreprise.
Rémunération
Le titulaire d’un contrat de professionnalisation âgé d’au moins 26 ans perçoit, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au SMIC, ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise (articles L. 6325-9 et D. 6325-18 du Code du travail).
Si des avantages en nature sont accordés au salarié, ils peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l’entreprise (article D. 6325-17 du Code du travail).
Toutefois, le montant des déductions ne peut dépasser 75 % de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat. La convention collective applicable dans l’entreprise ou encore, le contrat de travail peut fixer un taux de déduction des avantages en nature moins élevé.
Avantages
Il est nécessaire d’analyser les avantages procurés d’une part à l’entreprise et d’autre part, au salarié.
Les avantages pour l’entreprise
Dès lors qu’un employeur embauche un salarié de plus de 26 ans dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, il peut bénéficier d’une réduction de charges ou d’aides financières.
Parmi ces aides financières, on peut citer la réduction générale des cotisations patronales qui remplace, depuis le 1er janvier 2019, l’exonération spécifique de charges sociales qui s’appliquait aux contrats de professionnalisation. Cette réduction des cotisations patronales s’applique sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.
L’employeur peut également bénéficier d’une aide forfaitaire pour l’embauche de demandeurs d’emploi de 26 ans et plus d’un montant de 1 000 € au terme du 3e mois du contrat et le cas échéant de 1 000 € au terme du 10e mois. Si le bénéficiaire a 45 ans ou plus, l’employeur peut bénéficier d’une aide complémentaire. Le montant de la subvention est de 2 000 €. La demande de subvention doit être effectuée à Pôle emploi dans les trois mois suivant le début du contrat.
Les avantages pour le salarié
Le contrat de professionnalisation permet au salarié de bénéficier d’une formation adaptée ainsi que d’un accompagnement individualisé grâce à l’aide d’un tuteur nommé au sein de l’entreprise. Ce tuteur doit justifier d’une expérience d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation. L’employeur peut assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. Le salarié obtient ainsi une qualification reconnue tout en bénéficiant d’une rémunération sans niveau de formation initiale requis.
Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation
Pour les contrats professionnalisation préparant à un diplôme de niveau équivalent au plus à un bac + 5 (niveau 7 du RNCP), signés du 1er janvier au 31 décembre 2023, une aide exceptionnelle est versée (décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022) :
- aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition ;
- et aux entreprises de plus de 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil d’alternants ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif :
- 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle au 31 décembre 2024 ;
- 3 % d’alternants et avoir connu une progression de 10 % d’alternants au 31 décembre 2024 par rapport au 31 décembre 2023.
Contrats concernés
L’aide exceptionnelle est accordée pour les salariés en contrat de professionnalisation préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau bac + 5 : master, etc.). Ils doivent avoir moins de 30 ans à la date de signature du contrat.
L’aide est aussi ouverte pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle et pour les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel (article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).
Montant de l’aide exceptionnelle
Cette aide exceptionnelle s’élève à 6 000 € maximum.
Elle couvre :
- plus de la moitié du salaire pour un jeune en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans ;
- plus de 40 % du salaire pour un jeune de 18 à 20 ans révolus ;
- environ 30 % de la rémunération du jeune de 21 à 29 ans révolus.