L'employeur d'un salarié en CDD doit respecter différents délais, que ceux-ci soient imposés par la loi ou par des considérations pratiques.
Voici les délais en question.
Délais autour de l’embauche
Quand on embauche un salarié en CDD, certains délais sont à respecter :
- Le délai de carence :
- Lorsqu’un CDD prend fin, l’employeur n’a pas le droit d’embaucher sur le même poste un nouveau CDD (ou un autre contrat temporaire) avant un certain nombre de jours (sauf cas particuliers).
- Si le contrat précédent est supérieur ou égal à 14 jours : le délai de carence est du tiers de la durée totale (renouvellement inclus) du contrat précédent.
- S’il était de moins de 14 jours : le délai de carence représentera la moitié de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).
- Ce délai se calcule en jours d’ouverture de l’entreprise (ex : samedis et dimanches non comptés si non travaillés).
- Le délai de signature du contrat :
- Le salarié doit avoir signé son contrat de travail dans les 2 jours ouvrables suivants l'embauche (article L. 1242-13 du Code du travail).
- La méconnaissance de l'obligation de transmettre un contrat écrit au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche (article L. 1242-13 du Code du travail) n'entraîne plus à elle seule une requalification du CDD en CDI. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être supérieure à un mois de salaire (article L. 1245-1 alinéa 2 du Code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017).
Important : la Cour de cassation a jugé que l’absence de signature d’un CDD par l’une des parties entraînait sa requalification en CDI (Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 16-19.038), sauf si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail, étant de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse (Cass. soc., 22 mai 2019, n° 18-11.350).
- La déclaration préalable à l'embauche :
- L'employeur doit déclarer son salarié à l'Urssaf au plus tôt 8 jours avant la date d'embauche.
- À défaut, l'employeur s'expose à des sanctions sociales et pénales pour travail dissimulé.
Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2014, les entreprises qui effectuent plus de 50 déclarations préalables à l'embauche (DPAE) sont tenues de transmettre leurs DPAE par voie dématérialisée l'année suivante.
- Les délais de transition :
- Si le nouvel embauché remplace un salarié absent, il peut être intéressant que ceux-ci travaillent une semaine ensemble au début du contrat et une semaine à la fin du contrat.
- Cela permet une certaine continuité dans le service : formation, transmission des dossiers, etc.
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que la durée du CDD et le nombre maximum de renouvellements sont définis par la convention ou l’accord de branche étendu. Ce n’est qu’à défaut de convention et d’accord de branche étendu que les dispositions supplétives du Code du travail trouvent à s’appliquer. Dans ce domaine, l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise.
Les formalités d'embauche d’un salarié Lire l'article
Délais du CDD en cours de contrat
De même, en cours ou en fin de contrat, d’autres délais sont à prendre en compte :
- Le délai prévu au contrat :
- Le CDD est conclu pour une durée déterminée.
- Toutefois, s'il est conclu en raison de l'absence d'un salarié, le salarié en CDD est en droit de demander un renouvellement de son contrat si l'absence du salarié qu’il remplace se prolonge.
- Le délai d’annonce de la reconduction du CDD :
- Si le salarié espère être reconduit, il convient de l'avertir de votre décision concernant la poursuite de votre collaboration en temps utiles : prévenez-le suffisamment tôt pour qu'il puisse prendre ses dispositions.
- Cas particulier du contrat à caractère saisonnier : sauf stipulations conventionnelles contraire, le Code du travail (article L. 1244-2-2) prévoit que l'employeur informe le salarié des conditions de reconduction de son contrat avant la fin de ce dernier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
- Attendez toutefois suffisamment pour garder sa motivation :
- s'il est reconduit, il ne s'agit pas qu'il pense l'affaire faite et relâche ses efforts ;
- s'il n'est pas reconduit, il ne faut pas que cela le démotive dans son travail.
À noter : un salarié qui refuse de signer le renouvellement de son CDD peut être considéré comme étant involontairement privé d’emploi. Il peut donc prétendre aux allocations chômage (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-11.975).