Vous êtes employeur et vous souhaitez modifier les horaires de travail de vos salariés. Quelles sont les règles en matière de délai de prévenance en cas de changement des horaires de travail ?
Salariés à temps complet : quel délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail ?
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et ainsi définir les conditions et délais de prévenance liés aux changement d’horaires de travail (article L. 3121-44 du Code du travail).
À défaut de dispositions conventionnelles, le délai de prévenance que vous devez respecter en cas de modification des horaires de travail de vos salariés est fixé à 7 jours (article L. 3121-47 du Code du travail).
Ainsi, vous devez afficher tout changement d’horaires de travail en respectant le délai de 7 jours ou le délai prévu par la convention ou l’accord collectif de travail applicable à votre entreprise.
Salariés à temps partiel : quel délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail ?
Lorsqu’un employeur souhaite modifier la répartition de la durée du travail – entre les jours de la semaine ou les semaines du mois – de ses salariés à temps partiel, il doit respecter un délai de prévenance (article L. 3123-11 du Code du travail). Selon la Cour de cassation, le délai de prévenance n’est applicable qu’en cas de décision unilatérale de l’employeur, et non lorsque le changement intervient avec l’accord exprès du salarié (Cass. soc., 9 novembre 2016, n° 15-19.401).
La durée de ce délai de prévenance varie selon la présence, ou non, d’une convention ou d’un accord collectif applicable à l’entreprise.
En présence de dispositions conventionnelles
Depuis le 10 août 2016 (date d’entrée en application de la loi travail), une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai de prévenance dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié par l’employeur (article L. 3123-24 du Code du travail).
Dans tous les cas, ce délai ne peut être inférieur à 3 jours ouvrés. Si le délai de prévenance défini est inférieur à 7 jours ouvrés, alors la convention ou l’accord collectif doit prévoir des contreparties pour le salarié.
En l’absence de dispositions conventionnelles
À défaut d’accord collectif, le délai de prévenance applicable à toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est d’au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle ces changements doivent avoir lieu (article L. 3123-31 du Code du travail).
Modification du contrat de travail Lire l’article