Quand vient le temps des vendanges, certains employeurs, et notamment les entreprises vinicoles, ont un besoin accru en main d’œuvre. Ils doivent en effet procéder rapidement à la récolte du raisin.
Le contrat vendanges permet de faciliter le recrutement de salariés à cet effet. Voici comment fonctionne ce type particulier de contrat à durée déterminée saisonnier.
Contrat vendanges : qu’est-ce que c’est ?
Le contrat vendanges est un type particulier de contrat saisonnier. Il a pour objet, comme son nom l’indique, la réalisation des travaux de vendanges (article L. 718-4 du Code rural et de la pêche maritime).
Ces travaux comprennent des préparatifs des vendanges et de leur réalisation (cueillette du raison, portage des hottes et paniers, etc), ainsi que des travaux de rangement et de nettoyage du matériel utilisé.
En revanche, les travaux viticoles et vinicoles ne sont pas concernés. Plus spécifiquement, les travaux de taille ou de traitement des vignes ne peuvent être effectués par des salariés recrutés par contrat vendanges.
Qui peut signer un contrat vendanges ?
Toute personne peut signer un contrat vendanges, y compris les salariés en congés payés et les agents publics (article L. 718-6 du Code rural et de la pêche maritime). Néanmoins, les salariés en congés payés et les agents publics doivent obtenir l’accord de leur employeur quant à la date et la durée de leurs congés.
Quelles sont les caractéristiques du contrat vendanges ?
Le contrat vendanges est impérativement établi par écrit et transmis au salarié dans un délai de 48 h.
S’agissant d’un contrat à durée déterminée de type saisonnier, il convient de respecter les dispositions relatives au CDD et de faire apparaître dans le contrat les mentions suivantes :
- définition précise du motif du recours : « contrat vendanges » ;
- nom et qualification professionnelle du salarié ;
- désignation du poste de travail (cueillette du raison, portage des paniers, etc) ;
- date de fin du contrat lorsqu’il est conclu à terme précis, ou durée minimale pour laquelle il est conclu en cas de terme imprécis ;
- intitulé de la convention collective applicable ;
- durée de la période d’essai éventuelle (si elle n’est pas contractuellement prévue, elle n’existe pas) ;
- montant de la rémunération et ses composantes, y compris les primes et accessoires existants ;
- nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l’organisme de prévoyance.
Si l’une de ces mentions fait défaut, le salarié peut solliciter la requalification du CDD en CDI.
Chaque embauche doit faire l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de la MSA. L’employeur a également la possibilité d’utiliser le TESA (titre emploi simplifié agricole) pour recruter des salariés pour les vendanges. Dans un tel cas, le TESA permet d’effectuer plusieurs formalités comprenant la rédaction du contrat de travail et la DPAE.
Quelle est la durée du contrat vendanges ?
Le contrat vendanges est un contrat très court. Il a une durée maximale d’un mois (article L. 718-5 du Code rural et de la pêche maritime). Un même salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs (avec le même employeur ou avec différents employeurs) si le cumul des contrats n’excède pas une durée de 2 mois sur une période de 12 mois. Cette succession de contrats vendanges peut être immédiate. Aucun délai de carence ne doit être respecté.
Comment se passe le versement des indemnités de fin du contrat ?
À la fin du contrat vendanges, l’indemnité de congés payés est due au salarié. L’indemnité de fin de contrat (prime de précarité), quant à elle, n’est pas due, sauf si des dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables s’appliquent.