Le contrat d’intervention à durée déterminée (CIDD) a été créé par accord de branche en juillet 2006 au profit des animateurs commerciaux. Depuis un arrêté du 16 avril 2007, cet accord a été étendu à toute la profession. Désormais, l’animateur commercial, c’est-à-dire celui qui participe à la réalisation d’une animation commerciale temporaire, dispose d’un véritable statut.
Contrat d’intervention à durée déterminée : principales caractéristiques du contrat
Le contrat d’intervention à durée déterminée est un CDD d’usage défini à l’article L. 1242-2 du Code du travail. Ce contrat est donc conclu pour pourvoir l’emploi par nature temporaire d’un animateur commercial.
Ce contrat d’intervention à durée déterminée est obligatoirement rédigé par écrit. Il peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. Dès lors, ce contrat doit comporter les mentions obligatoires des CDD ainsi que les mentions obligatoires des contrats de travail à temps partiel.
Le contrat d’intervention à durée déterminée d’animateur commercial doit également préciser les conditions dans lesquelles le salarié peut bénéficier de l’accès aux emplois à durée indéterminée ainsi qu’une définition précise de la prestation d’animation commerciale pour laquelle le contrat est conclu.
Rémunération pour le salarié en contrat d’intervention à durée déterminée
La rémunération du salarié sous contrat d’intervention à durée déterminée est revalorisée selon l’ancienneté. Par ailleurs, l’animateur commercial bénéficie également de frais de déplacement et de repas, revalorisés selon un barème fixé chaque année.
À la fin de chaque mission, le CIDD donne droit au versement d’une prime de précarité de 10 %, mais aussi à une indemnité compensatrice de congés payés de 10 %.
Annulation de la mission du salarié en contrat d’intervention à durée déterminée
L’animateur commercial perçoit une indemnisation en cas d’annulation de la mission. En effet, si l’opération est annulée 72 heures avant la date prévue, l’animateur perçoit 100 % de la rémunération contractuelle. En revanche, lorsque l’opération est annulée entre trois et sept jours avant le début de la mission, l’animateur commercial ne percevra que 50 % de la rémunération initialement prévue.
Durée du travail applicable dans le contrat d’intervention à durée déterminée
La durée de travail mentionnée dans le contrat d’intervention doit bien entendu comprendre la prestation d’animation commerciale mais aussi sa préparation et la rédaction des documents devant être remis à l’employeur.
Cette durée ne peut être inférieure à 7 heures. Toutefois, pour certaines opérations spécifiques d’animation hors point de vente et avec l’accord exprès du salarié, la durée ne peut être inférieure à 4 heures. Toutefois, l’employeur a toujours la possibilité de demander à l’animateur d’effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires nécessaires à la bonne réalisation de la mission d’animation commerciale.
Par ailleurs, le salarié bénéficie d’un temps annexe rémunéré. Ce temps représente, par période maximale de sept jours consécutifs et/ou par animation, quel que soit le nombre de jours pour une même animation, un minimum de trente minutes consacrées à la formation, à la préparation et à la restitution de l’information.
Si une formation spécifique complémentaire avec déplacement professionnel est nécessaire, elle doit faire l’objet d’une rémunération complémentaire par rapport au temps passé. Ce temps de formation est forfaitaire et doit être prévu au contrat de travail du salarié.