Lutter contre le travail dissimulé et la fraude sociale : voici l’objectif de l’attestation de vigilance ! En effet, cette attestation permet de vérifier que l’entreprise qui l’a fourni respecte bien ses obligations sociales comme le paiement de ses cotisations et contributions, ses déclarations sociales, etc.
Demande d’attestation de vigilance
L’attestation de vigilance doit être demandée par le donneur d’ordre à son fournisseur, sous-traitant ou prestataire de services dès que le montant de leur contrat atteint 5 000 € HT. Avant avril 2015, ce montant était de 3 000 € HT.
Attestation de vigilance : les informations
L’attestation de vigilance confirme que l’entreprise concernée respecte bien ses obligations sociales. Ainsi, ce document mentionne les informations suivantes :
- l’identification de l’entreprise concernée : dénomination sociale, adresse du siège social, liste des établissements concernés avec leur numéro SIRET ;
- la confirmation que l’entreprise est à jour de ses obligations sociales pour les six derniers mois ;
- le nombre de salariés employés ;
- le montant total des dernières rémunérations déclarées à l’Urssaf et les cotisations payées au cours des six derniers mois.
Obtention d’une attestation de vigilance
C’est le donneur d’ordre qui doit demander à son fournisseur, sous-traitant ou prestataire de services de lui fournir une attestation de vigilance. La demande s’effectue auprès de l’Urssaf, uniquement en ligne : www.urssaf.fr
Pour obtenir cette attestation, le fournisseur, sous-traitant ou prestataire de services doit préalablement être à jour de ses obligations sociales. Dès lors qu’il reçoit l’attestation de vigilance, le donneur d’ordre a l’obligation de vérifier l’exactitude des informations fournies. Il doit alors se connecter sur le site de l’Urssaf et saisir le code de sécurité mentionné sur l’attestation.
Attestation de vigilance : la durée de validité
L’attestation de vigilance est valable six mois. Il est donc nécessaire de renouveler la demande d’attestation tous les six mois et ce, jusqu’à la fin du contrat.
Sanctions en cas de non-respect de l’attestation de vigilance
Le donneur d’ordre qui n’a pas demandé d’attestation de vigilance ou qui ne vérifie pas l’exactitude des informations fournies peut être solidairement tenu de régler les impôts, les taxes, les cotisations de Sécurité sociale, les rémunérations et autres charges du fournisseur, sous-traitant ou prestataire de service qui a eu recours au travail dissimulé.
Par ailleurs, les exonérations et les réductions de cotisations applicables aux salariés du donneur d’ordre risquent d’être annulées pour toute la période où a duré la situation de travail dissimulé.
En cas de travail dissimulé, l’URSSAF peut procéder à un redressement des cotisations et contributions sociales éludées. Ce redressement est calculé, sauf preuves contraires apportées par l’employeur quant à la durée effective de travail et la rémunération versée, sur la base d’une rémunération évaluée forfaitairement à hauteur de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a assoupli les sanctions applicables en cas de travail illégal et dissimulé. Une réduction du montant du redressement peut être demandée si l’auteur de l’infraction procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations dues dans un délai de 30 jours. En revanche, en cas de récidive dans les 5 ans, la majoration est augmentée. Par ailleurs, l’annulation totale ou partielle des exonérations de cotisations de Sécurité sociale peut désormais être modulée dans certaines situations.