Contrat unilatéral, contrat synallagmatique, contrat aléatoire ou encore contrat commutatif, etc. : chaque contrat conclu peut être classé dans une ou plusieurs catégories. Nous nous intéresserons ici plus particulièrement à la catégorie des contrats commutatifs.
L’article 1108 du Code civil dispose que le contrat est commutatif « lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit ».
Contrat commutatif : obligations réciproques équivalentes
Le contrat commutatif est un contrat à titre onéreux dans lequel les parties recherchent au moment de sa conclusion une contrepartie certaine et équivalente.
Il ne s’agit pas d’une équivalence en valeur. Seule importe donc l’existence d’une contrepartie sans que soit prise en considération sa valeur objective. Il suffit que les prestations soient regardées comme équivalentes, ce qui suppose une appréciation purement subjective de la valeur.
Toutefois, dans un arrêt du 10 décembre 2002, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’était nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur, résultant de ce seul contrat et appréciées à la date de sa conclusion, excédaient notablement celles de l’autre partie.
Par ailleurs, l’article 1171 du Code civil, tel qu’issu de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats n° 2018-287 du 20 avril 2018, définit les clauses abusives comme celles - dans un contrat d’adhésion - non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties, qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elles sont réputées non écrites.
Contrat commutatif : obligations certaines et déterminées
Dans le contrat commutatif, les obligations de chacune des parties sont certaines et déterminées : les prestations de chacune des parties au contrat sont fixées dès la conclusion du contrat.
En effet, la correspondance entre ce qui doit être fait et ce que l’on va recevoir est déterminée par anticipation.
Exemples de contrats commutatifs
Le terme de contrat commutatif est un terme juridique principalement utilisé en droit civil.
Exemple : dans un contrat de vente, les prestations respectives du vendeur et de l’acheteur sont déterminées dès la conclusion du contrat. Il en est ainsi du prix, des modalités de livraison…
Toutefois, on retrouve également le terme de contrat commutatif en droit du travail. En effet, le salarié, en échange de son travail, reçoit de la part de son employeur une rémunération proportionnelle à celui-ci. Le contrat de travail est donc un contrat commutatif.
Distinction entre contrat commutatif et contrat aléatoire
La distinction est issue de la catégorie des contrats à titre onéreux, qui se subdivise en contrat aléatoire et contrat commutatif. Commutatif est l’inverse d’aléatoire.
Le contrat commutatif s’oppose ainsi au contrat aléatoire qui, comme son nom l’indique, implique un aléa pouvant résulter de la survenue d’un événement futur incertain (Code civil, art. 1108 alinéa 2). Cela signifie donc que la survenue de l’événement n’aura pas nécessairement lieu, mais l’événement conditionnera les termes du contrat lorsqu’il surviendra.
Exemple : le contrat d’assurance ou encore le contrat de rente viagère sont des contrats aléatoires.
Le contrat d’assurance est le contrat aléatoire typique dans la mesure où l’assureur assure une personne contre un risque qui ne surviendra peut-être jamais. En contrepartie de cette assurance, l’assuré paie des primes sans savoir si l’événement pour lequel il est assuré se produira un jour.
De même, le contrat de rente viagère est un contrat qui prévoit le versement mensuel, trimestriel ou annuel d’une somme d’argent à un bénéficiaire jusqu’à son décès. Le versement de cette somme d’argent s’effectue en contrepartie de l’abandon d’un bien immobilier ou d’un capital financier.