123RF / Jasminko Ibrakovic
L'accord-cadre a été instauré par le Code des marchés publics de 2006, puis repris par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il était alors présenté comme une catégorie de marché public.
Ces textes ont été abrogés : c'est aujourd'hui le Code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, qui définit l'accord cadre, cette fois comme une technique d'achat. Les règles applicables restent cependant identiques à celles prévues par l'ordonnance de 2015.
L'accord-cadre est un contrat, conclu par un ou plusieurs acheteurs (État, collectivités territoriales, établissements publics), « qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée » (article L. 2125-1 1°du Code de la commande publique). En d'autres termes, il s'agit d'un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée, au fur et à mesure de ses besoins et pour des prestations déterminées.
La définition de l'accord-cadre
C'est un contrat conclu entre une personne publique et un ou plusieurs opérateurs économiques (entreprises) définissant un cadre général destiné à servir de base à leurs futurs marchés publics.
Bon à savoir : le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a relevé le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 € HT. L'article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 fixe ce seuil à 100 000 € HT pour les marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2022).
Ces marchés publics ont pour objectif de répondre à des besoins en matière de fournitures, de services ou de travaux.
Par ce contrat sont déterminés à l'avance certains termes (nature des biens, services à livrer, prix, quantités...) régissant des marchés publics à passer au cours d'une période déterminée.
L'accord-cadre a pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée (notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées). Ainsi, il existe aujourd'hui, deux types d'accords-cadres :
- Les accords-cadres avec conclusion de marchés subséquents : ce type d'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne ainsi lieu à la conclusion de marchés subséquents. Ce dispositif permet de sélectionner un certain nombre d'entreprises qui seront ultérieurement remises en concurrence lors de la survenance du besoin.
- Les accords-cadres avec émission de bons de commande : il s'agit de marchés conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à mesure de la survenance du besoin par l’émission de bons de commande. Les marchés à bons de commande sont utilisés en cas d’incertitude sur le rythme ou l’étendue du besoin à satisfaire. Ce type d'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est ainsi exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande.
À noter : un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande.
L'accord-cadre et ses caractéristiques
La durée d'un accord-cadre ne peut dépasser 4 ans pour les pouvoirs adjudicateurs et 8 ans pour les entités adjudicatrices (sauf dans des cas exceptionnels). Les marchés subséquents et les bons de commande ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l’accord-cadre.
On distingue deux phases principales :
- la conclusion des accords-cadres ;
- la passation des marchés subséquents ou l'émission de bons de commande, sur le fondement de l'accord.
Le régime des accords-cadres est détaillé aux articles R. 2162-1 et suivants du Code de la commande publique.
En cas d’accord-cadre à bons de commande
L’émission des bons de commande s’effectue, en principe, sans négociation, ni remise en concurrence préalable des titulaires. L'accord-cadre en fixe les modalités.
En cas d’accord-cadre à marchés subséquents
Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. Ils ne peuvent pas entraîner des modifications substantielles des termes de l'accord-cadre.
Une nouvelle consultation préalable de l’entreprise ou des entreprises est effectuée avant la passation du marché. Cet accord-cadre suppose toujours une nouvelle offre ou un complément d’offres du ou des titulaire(s) à celle initialement remise pour l’attribution de l’accord-cadre. Ce contrat pose les bases essentielles de la passation de marchés ultérieurs pris sur son fondement, et accorde en conséquence une exclusivité unique ou partagée aux prestataires ainsi retenus pour une durée déterminée.
Bon à savoir : dans les deux cas (accord-cadre à marchés subséquents et accord-cadre avec émission de bons de commande), l'accord-cadre peut fixer un minimum en valeur (prix), en quantité ou être conclu sans minimum ni maximum.