Modèle de lettre :Notification d'une décision de sanction disciplinaire ou non

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La lettre de notification d'une décision de sanction disciplinaire, ou non, fait état de l'issue de l'entretien préalable à prise de sanction disciplinaire. Celui-ci précise si les explications apportées par l'employé(e) lors de l'entretien ont été convaincantes ou non.

À noter : dès lors que le ou la salarié(e) refuse une rétrogradation entraînant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur n'est pas tenu de le convoquer à un nouvel entretien préalable s'il prononce une sanction de substitution, sauf si cette sanction de substitution est le licenciement (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-11433).

Bon à savoir : un salarié qui accepte une rétrogradation disciplinaire dispose cependant du droit de contester la régularité et le bien-fondé de cette sanction (Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180).

Notice : Notification d'une décision de sanction disciplinaire ou non

Dans le cas où les explications avancées par l'employé n'auraient pas convaincues l'employeur, ce dernier devra énoncer clairement la sanction prise et la date à laquelle elle débutera.

À défaut, cela entraîne une nullité de la procédure et de la sanction.

Si l'issue de l'entretien préalable à prise de sanction disciplinaire est favorable, l'employeur mentionnera l'absence de nécessité d'une sanction.

Enfin, la lettre de notification d'une décision de sanction disciplinaire devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.