Sommaire
Une clause de dédit-formation a pour but d'engager un salarié à rester une certaine durée au sein de l'entreprise lorsque celle-ci lui finance une formation.
Si le salarié quitte l'entreprise avant la fin de cette période, la clause l'engage à verser une somme fixée à l'avance à l'employeur.
La clause de dédit-formation doit :
Le financement de la formation doit impérativement dépasser le montant de la participation légale de l'employeur à la formation professionnelle (contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance). Avant toute rédaction, il convient de vérifier les règles conventionnelles applicables en la matière.
Eu égard à ses fonctions de [poste], le Salarié bénéficiera d'une formation spécifique soit : [nom de la formation].
Cette formation présente les caractéristiques suivantes :
durée : [x] ;
calendrier de déroulement : du [date] au [date] ;
programme : [x] ;
connaissances/savoir-faire acquis par le Salarié au terme de la formation : [x]
coût : [montant] €
Compte tenu du coût élevé de cette formation pour l'Employeur ainsi que sa durée, lesquels excèdent largement les obligations légales ou conventionnelles dont est redevable l'Employeur à l'endroit du Salarié en matière de formation et adaptation, cette formation spécifique entraîne une contrepartie pour le Salarié. Cette contrepartie – que celui-ci déclare accepter et ultérieurement honorer – prend la forme d'un engagement de demeurer au service de l'Employeur pendant une durée de [x] [mois/années].
Dans l'hypothèse où le Salarié prendrait unilatéralement l'initiative de quitter l'entreprise de l'Employeur pendant cette période, il serait alors tenu de rembourser à l'Employeur les frais engagés pour cette formation spécifique, soit une somme de [montant] € selon les modalités suivantes de remboursement : [à préciser].
L'Employeur pourra également demander un remboursement des frais de formation précités suivant les modalités déterminées ci-dessus en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
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