Contrat de travail

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Modèle de lettre :Proposition de modification disciplinaire du contrat de travail (rétrogradation ou mutation)

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Proposition de modification disciplinaire du contrat de travail (rétrogradation ou mutation)
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'employeur qui notifie une décision de sanction emportant modification du contrat de travail doit faire la proposition de modification au salarié sans pouvoir imposer directement cette modification disciplinaire.

Par conséquent, l'employeur ne notifie pas une sanction d'application automatique, mais une possibilité de sanctionner de cette façon, sous réserve de l'accord du salarié.

Bon à savoir : dès lors que le salarié refuse la rétrogradation, l'employeur ne peut pas la mettre à exécution. Par conséquent, l'employeur peut prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute (Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-18.146).

À noter : dès lors que le salarié refuse une rétrogradation entraînant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur n'est pas tenu de le convoquer à un nouvel entretien préalable s'il prononce une sanction de substitution, sauf si cette sanction de substitution est le licenciement (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-11433). Un salarié qui accepte une rétrogradation disciplinaire dispose cependant du droit de contester la régularité et le bien-fondé de cette sanction (Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180).

Notice : Proposition de modification disciplinaire du contrat de travail (rétrogradation ou mutation)

Le courrier de notification comporte donc une mention de la proposition de modification (nature et portée).

Modèle de lettre

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : notification proposition de modification de contrat à titre disciplinaire, soit un(e) [x]

[Titre, nom et prénom],

Suite aux faits de [qualification des faits] que vous avez commis le [date] [éventuellement : et qui ont été portés à notre connaissance le …], nous vous avons convoqué(e) et entendu(e) lors d'un entretien préalable à éventuelle prise de sanction disciplinaire qui s'est tenu le [date].

Suite à cet entretien, nous sommes contraints, eu égard aux faits précités et à leur gravité dans la mesure où ils dénotent [un comportement inacceptable/un manque de professionnalisme/etc.], de prendre une sanction contre vous.

Cette sanction est la suivante : [rétrogradation ou mutation géographique].

Nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer – en nous retournant un exemplaire de la présente signé de votre main avec la mention manuscrite « bon pour accord de modification de mon contrat de travail à titre disciplinaire conformément au contenu du présent courrier et signature d'un avenant modificatif » – avant la date du [date] – si vous acceptez ce type de sanction qui emporte modification de votre contrat de travail ou si vous le refusez puisque la possibilité d'un refus vous est offerte.

Si vous acceptez ce type de sanction :

  • vous demeurerez dans l'effectif du personnel de [l'entreprise / la société] ;

  • nous vous soumettrons un avenant à votre contrat de travail que vous devrez signer et qui entérinera la modification [sous forme de mutation avec une nouvelle affectation géographique et un nouveau lieu de travail à … / sous forme de rétrogradation avec l'exercice d'une nouvelle fonction de … avec un nouveau coefficient de … et une nouvelle rémunération de … € par mois].

Si vous refusez ce type de sanction, nous pourrions être amenés à prendre une autre sanction en lieu et place, laquelle sanction pourrait prendre la forme d'un licenciement et donc remettre en cause définitivement votre appartenance à l'effectif du personnel de [l'entreprise / la société].

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

Proposition de modification disciplinaire du contrat de travail (rétrogradation ou mutation) en PDF

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