Dispense d'exécution de la clause de non-concurrence

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'employeur qui décide de dispenser un salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence doit, en respectant un délai de notification, en informer impérativement le salarié par écrit.

La clause de non-concurrence étant rémunérée par une indemnité compensatrice, la dispense d'exécution s'accompagne de l'abandon de cette indemnité.

Bon à savoir : la clause de non-concurrence doit être acceptée par le salarié de manière claire et non équivoque. Si l'employeur ne peut pas produire le contrat de travail signé, la clause de non-concurrence ne peut pas être opposée au salarié même si ce dernier a perçu la contrepartie financière relative à cette clause (Cass. soc., 1er avril 2020, n° 18-24.472).

Notice : Dispense d'exécution de la clause de non-concurrence

Cet accord de dispense d'exécution de la clause de non-concurrence doit donc :

être écrit ;
respecter le délai de notification ;
mentionner les conditions éventuelles qui accompagnent cette dispense.

Modèle de lettre

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : dispense d'exécution de votre clause de non-concurrence

[Titre, nom et prénom],

Suite à votre [démission / licenciement], l'exécution de votre contrat de travail s'achève le [date].

À partir de cette date, la clause de non-concurrence stipulée par l'article [x] de votre contrat de travail doit, normalement, recevoir application et vous interdire de vous livrer aux activités qu'elle mentionne avec, comme contrepartie, le paiement par notre [entreprise / société] d'une indemnité compensatrice de [montant] € devant vous être versée tous les [x] [mois / trimestres / semestres].

Or, nous entendons ne pas nous prévaloir de cette clause et vous en dispenser d'exécution ainsi que le prévoit et permet l'article [x] [de votre contrat de travail / de la convention collective de …].

Si le salarié est dispensé de l'exécution de son préavis :

Par conséquent, vous êtes immédiatement délié(e) de toute obligation en matière de non-concurrence vis-à-vis de nous. Dans ces conditions, l'indemnité compensatrice ne vous est ni due ni versée.

Nous vous rappelons, toutefois, que vous demeurez toujours tenu(e) de respecter l'obligation de discrétion stipulée par l'article [x] de votre contrat de travail.

Si le salarié n'est pas dispensé de l'exécution de son préavis :

Par conséquent, et dès la fin de l'exécution de votre préavis, vous serez délié(e) de toute obligation en matière de non-concurrence vis-à-vis de nous. Dans ces conditions, l'indemnité compensatrice ne vous sera ni due ni versée.

Nous vous rappelons, toutefois, que vous demeurerez toujours tenu(e) de respecter l'obligation de discrétion stipulée par l'article [x] de votre contrat de travail.

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]