Modèle de lettre :Interrogation de l'URSSAF ou de la MSA

À quoi sert ce modèle de contrat ?

À partir du moment où un employeur embauche et occupe régulièrement du personnel salarié – peu importe la nature et la taille de son entreprise et le nombre de salariés concernés – ledit employeur est tenu, de par le Code du Travail (art. L. 1221-10 et suivants) et par le Code de la sécurité sociale (art. L. 242-1), de procéder à un certain nombre de formalités et diligences dont les principales sont :

• les déclarations d'embauche ;
• le paiement des cotisations sociales et/ou taxes assises sur les salaires versés.

Les déclarations d'embauche sont effectuées préalablement à l'emploi des salariés ; elles permettent d'informer les organismes sociaux (URSSAF ou MSA pour le secteur agricole) de la conclusion d'un contrat de travail et de l'ouverture d'un compte cotisant pour verser les cotisations sociales prélevées sur les rémunérations, cotisations générant des droits pour les salariés (assurance-maladie, retraite, chômage, etc.).

Certains employeurs peuvent omettre l'accomplissement de tout ou partie de ces obligations légales. Le salarié ayant un doute à ce sujet peut interroger l'URSSAF ou la MSA afin de savoir si son employeur est en règle de ses déclarations et cotisations.

Notice : Interrogation de l'URSSAF ou de la MSA

Aucune disposition légale ne prévoyant ni n'interdisant l'interrogation de l'Urssaf ou la MSA par un salarié, ce dernier a totale liberté de choix quant aux modalités de formalisme et de délai.

Pour des raisons de bon sens, cette interrogation doit être effectuée :

• au moment même où le problème se pose, c'est-à-dire dés l'instant où le salarié a un doute ;
• par voie de recommandée avec accusé de réception pour raison de traçabilité et de preuve.

Attention ! L'interrogation est un questionnement. Ça n'est ni une dénonciation ni une accusation car l'employeur peut être de bonne foi. Par conséquent, les termes du courrier doivent être mesurés pour éviter au salarié d'être accusé ultérieurement de diffamation, ce qui peut entraîner son licenciement.

Bon à savoir : depuis le 1^er janvier 2017, dans le cadre d'un contrôle, l'URSSAF doit respecter et présenter la Charte du cotisant contrôlé. Cette charte précise la procédure de contrôle et les droits dont dispose la personne contrôlée pendant son déroulement et à son issue. La charte a été mise à jour par un arrêté du 27 janvier 2020.