À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si quelqu'un vous accuse mensongèrement de harcèlement moral, il faut réagir sans tarder, car il s'agit d'un délit réprimé par les articles 222-33-2 et 222-33-2-1 (s'agissant du harcèlement moral dans le couple) du Code pénal. Pour prouver votre bonne foi, vous pouvez faire effectuer une contre-enquête par l'inspection du travail.
Celle-ci pourra constater que les déclarations à votre encontre sont mensongères, et le rapport d'enquête qu'elle va rédiger pourra vous servir en vue d'une éventuelle plainte pour dénonciation calomnieuse.
Par ailleurs, si un salarié dénonce des faits de harcèlement sans réserver cette dénonciation à l'employeur ou aux organes chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du travail, il ne bénéficie pas de l'immunité pénale réservée aux personnes dénonçant des faits de harcèlement et s'expose à des poursuites pénales sur le fondement de la diffamation publique (Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.360).
Bon à savoir : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a élargi les faits constituant un harcèlement moral. Désormais, on considère qu'il y a harcèlement moral lorsque les « propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée » ou lorsque les « propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ». Par ailleurs, le fait de commettre des faits de harcèlement via un support numérique ou électronique devient une circonstance aggravante.