Modèle de lettre :Demande d'enquête suite à une fausse accusation de harcèlement moral

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si quelqu'un vous accuse mensongèrement de harcèlement moral, il faut réagir sans tarder, car il s'agit d'un délit réprimé par les articles 222-33-2 et 222-33-2-1 (s'agissant du harcèlement moral dans le couple) du Code pénal. Pour prouver votre bonne foi, vous pouvez faire effectuer une contre-enquête par l'inspection du travail.

Celle-ci pourra constater que les déclarations à votre encontre sont mensongères, et le rapport d'enquête qu'elle va rédiger pourra vous servir en vue d'une éventuelle plainte pour dénonciation calomnieuse.

Par ailleurs, si un salarié dénonce des faits de harcèlement sans réserver cette dénonciation à l'employeur ou aux organes chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du travail, il ne bénéficie pas de l'immunité pénale réservée aux personnes dénonçant des faits de harcèlement et s'expose à des poursuites pénales sur le fondement de la diffamation publique (Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.360).

Bon à savoir : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a élargi les faits constituant un harcèlement moral. Désormais, on considère qu'il y a harcèlement moral lorsque les « propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée » ou lorsque les « propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ». Par ailleurs, le fait de commettre des faits de harcèlement via un support numérique ou électronique devient une circonstance aggravante.

Notice : Demande d'enquête suite à une fausse accusation de harcèlement moral

Il faut toujours commencer par adresser un courrier simple à l'inspection du travail en joignant les pièces qui démontrent votre bonne foi : courrier électroniques, compte-rendus d’entretien ou de réunion, témoignages, etc.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Inspection du travail]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande d'enquête suite à une fausse accusation de harcèlement moral

Lettre simple

Monsieur, Madame,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis victime d'une accusation de harcèlement moral formulée par [coordonnées de la personne qui vous accuse mensongèrement]. Or cette personne ment dans ses allégations. En effet, elle prétend que [nature des faits dont vous êtes accusé] alors que c'est tout à fait faux. En réalité, [exposez votre version des faits].

Je vous joins [décrire les pièces jointes], qui attestent de ma bonne foi.

Je dois donc faire effectuer une contre-enquête pour démontrer ma bonne foi, et je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer dans quelles conditions votre service pourrait faire cette contre-enquête.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Demande d'enquête suite à une fausse accusation de harcèlement moral en PDF

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