Modèle de lettre :Saisine de la commission des recours amiables de l'URSSAF

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La commission des recours amiables de l'URSSAF est compétente pour résoudre les litiges survenant entre cet organisme et les personnes redevables des cotisations.

En introduisant un recours devant cette commission dont la mission est définie par l'article R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale, on peut souvent éviter un contentieux devant le tribunal de grande instance spécialement désigné pour les affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (depuis la disparition des tribunaux des affaires de Sécurité sociale le 1^er janvier 2019).

Bon à savoir : lorsqu'une lettre d'observations de l'URSSAF mentionne un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, la mise en demeure doit mentionner le même montant. Dans le cas contraire, la mise en demeure est considérée comme nulle (CA Paris, 5 juin 2020, n° 16/11569). La nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet.

Par ailleurs, la mise en demeure envoyée par l'URSAAF doit contenir certaines mentions obligatoires. Les modalités et les voies de recours ouvertes ne font pas partie de ces mentions obligatoires. Ainsi, l'absence ou l'imprécision de la mention des voies de recours n'entraîne pas la nullité de la mise en demeure. Elle a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours (Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-12.503).

Notice : Saisine de la commission des recours amiables de l'URSSAF

Pour demander l'intervention de la commission des recours amiables de l'URSSAF, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois qui suit l'envoi de la mise en demeure de payer les cotisations dont le montant est contesté.

À noter : depuis le 1er janvier 2019, cette mise en demeure peut être envoyée de façon dématérialisée (article 18 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019).

Vous devez joindre à votre courrier toutes les pièces qui démontrent que le montant réclamé est excessif. Ainsi, si vous constatez qu'une baisse de l'assiette des cotisations n'a pas été prise en compte, joignez les documents qui justifient cette baisse.