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Modèle de lettre :Saisine du défenseur des droits suite à une discrimination à l'embauche

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Saisine du défenseur des droits suite à une discrimination à l'embauche
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez postulé à un emploi et vous êtes convaincu que vous avez été discriminé à cause de :

  • votre religion ;
  • votre handicap ;
  • vos origines ;
  • votre sexe ;
  • vos activités syndicales, etc.

L'article L1132-1 du Code du travail dispose qu'aucune personne ne doit être écartée d'une procédure de recrutement sur de tels motifs discriminatoires. Si vous avez de solides raisons de penser que l'on vous refuse un emploi en appliquant un critère discriminatoire, vous pouvez demander l'intervention du Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits est une autorité indépendante dont la mission est définie par la constitution. Il a pour rôle de veiller au respect des droits des usagers des services publics et de contribuer à la lutte contre les discriminations dans le monde du travail.

Il pourra intervenir auprès de la société suspectée de discrimination en lui rappelant les dispositions légales interdisant une telle pratique. Une solution amiable pourra alors être trouvée.

Bon à savoir : toute personne victime ou témoin d'une discrimination, quels qu'en soient le motif et le domaine (emploi, logement, accès à la santé, éducation, etc.), peut aujourd'hui contacter directement et en toute confidentialité les équipes juridiques du Défenseur des droits, grâce à une plateforme de signalement des discriminations (antidiscriminations.fr ou par téléphone 3928).

Notice : Saisine du défenseur des droits suite à une discrimination à l'embauche

Pour saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination à l'embauche, il faut lui adresser un courrier (sans affranchissement). Il faut joindre à votre courrier toutes les pièces qui démontrent que la société a commis une discrimination en refusant de vous recruter, à savoir :

  • l'offre d'emploi publiée dans la presse ;
  • vos diplômes ainsi que toutes les pièces qui démontrent que vous avez toutes les qualités et les qualifications nécessaires pour le poste à pourvoir ;
  • votre lettre de candidature ;
  • la lettre de refus que la société vous a adressée ;
  • les pièces qui font suspecter la discrimination (ainsi si une personne a été recrutée alors qu'elle est moins qualifiée que vous, joignez les pièces qui établissent ce fait).

À noter : vous pouvez également saisir le Défenseur des Droits en ligne, en suivant ce lien, ou demander à rencontrer un délégué.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

[Date]

Objet : Saisine de votre organisme suite à une discrimination à l'embauche

Recommandé avec AR

Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] vous informe par la présente avoir été victime d'une discrimination lors d'une procédure de recrutement.

En effet, j'ai postulé à un emploi de [nature du poste proposé] au sein de la société [raison sociale de l'entreprise qui avait proposé le poste]. L'offre d'emploi publiée par cette société mentionnait que le candidat devait répondre aux critères suivants [indiquer les critères exigés par l'employeur]. Or, j'ai constaté que ma candidature n'a pas été retenue et qu'une personne qui avait pourtant moins d'expérience que moi a été recrutée.

Cette personne qui se nomme [Nom & Prénom de la personne recrutée] a une expérience de [X] années alors qu'en ce qui me concerne, j'ai [X] années d'expérience. Il me semble par conséquent que ma candidature a été rejetée à cause :

Selon le cas :

  • de mon ethnie, car je suis d'origine [préciser vos origines / votre lieu de naissance] ;

  • de mon identité sexuelle, car je suis [une femme / un homme / transsexuel] ;

  • de mes croyances religieuses étant [juif / chrétien / musulman, etc.] ;

  • de mon orientation sexuelle car je suis [homosexuel / bisexuel, etc.] ;

  • de mon âge car j'ai [X] ans ;

  • de mon apparence physique [préciser en quoi cela pourrait provoquer une discrimination] ;

  • de mon handicap, en effet je souffre [préciser la nature du handicap] ;

  • de mes opinions politiques [préciser en quoi cela pourrait provoquer une discrimination] ;

  • de mes activités syndicalistes, etc.

Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir intervenir auprès de cette société afin de rétablir le tort qu'elle m'a causé.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • offre d'emploi publiée par la société ;

  • copie de ma lettre de candidature ;

  • copies de mes diplômes ;

  • copie de mon CV ;

  • le CV de la personne qui a été embauchée.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Saisine du défenseur des droits suite à une discrimination à l'embauche en PDF

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