À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez trouvé un travail en Belgique mais vous êtes de nationalité étrangère non ressortissant de l'Union européenne. Vous demandez un permis de travail belge.
Le permis de travail est régi par l'Arrêté royal (AR) en date du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Pour pouvoir travailler en Belgique, l'étranger doit obligatoirement se faire délivrer un permis de travail. Conformément à l'article 2 de l'AR en date du 9 juin 1999, si l'étranger est ressortissant de l'Union européenne ou de la Confédération suisse, il est dispensé de l'autorisation d'occupation et du permis de travail.
En Belgique, il existe 3 types de permis de travail :
- le permis A : aux termes de l'article 3 al. 1 de l'AR du 9 juin 1999, il s'applique à toutes les professions salariées et est d'une durée illimitée. L'employeur n'a pas pour obligation de fournir une autorisation d'occupation lorsqu'il embauche un travailleur titulaire du permis A. L'article 16 al. 1 de l'AR du 9 juin 1999 dispose que le ressortissant étranger doit justifier « sur une période maximale de dix ans de séjour légal et ininterrompu précédant immédiatement la demande de quatre années de travail couvertes par un permis B ». Toutefois, l'article 16 al. 2 précise que la durée de quatre années est réduite à trois années si le travailleur étranger est ressortissant d'un État avec lequel la Belgique est liée par des conventions ou des accords internationaux en matière d'occupation des travailleurs. Si le conjoint ou les enfants du travailleur étranger résident légalement avec lui, les durées mentionnées aux al. 1 et 2. sont respectivement réduites d'une année ;
- le permis B : il permet à l'employeur d'embaucher un travailleur étranger lorsqu'il ne trouve pas sur le marché du travail local une personne ayant compétence pour remplir la fonction. L'article 3 al. 2 de l'AR du 9 juin 1999 dispose que le permis B est d'une durée limitée à un an. Ce permis ne vaut que pour un employeur et une fonction déterminée. Si le travailleur change d'employeur ou de fonction, il devra procéder à une nouvelle demande de permis B. En ce qui concerne ce type de permis, l'employeur a pour obligation légale de formuler une demande d'autorisation d'occupation conformément aux articles 8 et 10 de l'AR du 9 juin 1999 ;
- le permis C : il est défini à l'article 3 al. 3 de l'AR du 9 juin 1999. C'est un permis de travail limité, d'une durée d'un an renouvelable. Il est valable chez n'importe quel employeur et pour toutes les professions salariées. Le permis C expire lorsque le travailleur étranger perd son droit ou son titre de séjour. Conformément à l'article 17 de l'Arrêté royal en date du 9 juin 1999, il est délivré aux personnes séjournant déjà et temporairement en Belgique pour des raisons autres que l'obtention d'un emploi comme les étudiants, les candidats réfugiés.