À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous prenez le train, l'autobus ou tout autre moyen de transport public pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de travail, l'article L. 3261-2 du Code du travail oblige votre employeur à vous rembourser une partie du prix de votre carte d'abonnement.
D'après l'article R. 3261-1 dudit code, le montant pris en charge par l'employeur doit être au moins égal à la moitié du prix de l'abonnement payé par le salarié, ce montant étant calculé sur la base des tarifs de la seconde classe si vous voyagez en train.
Enfin, en vertu de l'article R. 3261-4 du Code du travail, votre employeur doit vous verser cette prise en charge au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel votre carte d'abonnement a été utilisée. Si vous avez acheté une carte valable un an, votre employeur doit vous verser chaque mois le montant qu'il prend en charge.
Bon à savoir : depuis le 11 mai 2020, les salariés qui effectuent leur trajet domicile-travail en autopartage (avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), en covoiturage, à vélo, avec des engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (scooters et trottinettes électriques en free-floating par exemple) ou en transports en commun (hors abonnement) peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » prévu dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (les modalités de mise en œuvre ont été définies par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020).
Par ailleurs, pour 2022 et 2023, la prime de transport est aussi ouverte à l'ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, y compris s'ils ont la possibilité d'utiliser des transports collectifs (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022).
Le « forfait mobilités durables » se cumule avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun. Le montant des 2 aides ne peut pas dépasser 800 € par an (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022) en 2022 et 2023, ou le montant du remboursement de l'abonnement de transports en commun si celui-ci dépasse ce montant.
À noter : dans la fonction publique, depuis le 1er septembre 2023, la participation des employeurs sur les abonnements souscrits par les agents publics à un service de transports collectifs ou à un service public de location de vélos passe de 50 % à 75 % (décret n° 2023-812 du 21 août 2023). Cette prise en charge est obligatoire et concerne tous les agents (fonctionnaires ou contractuels) pour les trajets entre leur lieu de travail et leur résidence habituelle. Les titres de transport concernés sont les abonnements de train, de bus, de métro, de tram ou les abonnements à un service public de location de vélos.