Modèle de lettre :Plainte pour non-respect de l'égalité salariale

À quoi sert ce modèle de contrat ?

D'après l'article L. 3221-2 du Code du travail, tout employeur doit faire en sorte que ses collaboratrices touchent le même salaire que leurs collègues masculins pour un même travail ou pour un travail de valeur égale (conformément aux dispositions de l'article L. 3221-4 du même Code).

Le non-respect de cette disposition est sanctionné par la nullité de toute disposition d'un contrat de travail ou d'un accord collectif prévoyant une discrimination salariale entre les hommes et les femmes.

En outre, en vertu de l'article L. 3221-9 du Code du travail, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'inspecteur du travail si, étant de sexe féminin, vous constatez que votre salaire est inférieur à celui des hommes travaillant dans la même société et ayant les mêmes compétences que vous.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a créé de nouvelles mesures afin de lutter contre l'inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes (articles L. 1142-7 et suivants du Code du travail, applicables le 1^er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés, et au plus tard le 1^er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés). Désormais, la loi impose à l'employeur un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Des résultats non satisfaisants entraînent une négociation obligatoire, le départ d'un délai de mise en conformité, et éventuellement une pénalité financière. 

Bon à savoir : suite à une décision de la Cour de cassation rendue le 8 mars 2023, les employeurs ne peuvent plus invoquer la confidentialité des bulletins de paie pour cacher une inégalité de salaire. Les femmes peuvent désormais exiger de consulter les bulletins de paie, sur une période aussi longue que nécessaire, de leur collègues hommes occupant un poste similaire (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492).

Notice : Plainte pour non-respect de l'égalité salariale

Pour déposer votre plainte, faites parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception à l'inspecteur du travail chargé du contrôle de votre employeur. Les coordonnées de ce fonctionnaire sont obligatoirement affichées dans les locaux de votre entreprise.

Il faut joindre à votre courrier les documents indiquant les salaires que vous avez perçus au cours des douze derniers mois et si possible des pièces qui démontrent que vos collègues masculins sont mieux payés que vous alors que leurs compétences sont exactement identiques.

Joignez aussi des documents qui démontrent votre savoir-faire (par exemple une copie du compte-rendu de votre dernier entretien d'évaluation ou un document établi par votre employeur et attestant votre efficacité professionnelle).