
Le régime de garantie des créances de salaires permet de garantir aux salariés concernés par le redressement ou la liquidation judiciaire de leur entreprise le paiement de leurs rémunérations, de leur préavis et de diverses indemnités. La gestion de ce régime d'assurance appartient à l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des salaires).
Qui est concerné par cette garantie ? Comment est-elle financée ? Quelle est l’étendue de cette garantie ? Autant de questions auxquelles le Code du travail répond aux articles L. 3253-1 et suivants.
AGS : employeurs bénéficiaires
Le régime de la garantie des créances des salariés concerne tous les employeurs de droit privé et ce, quel que soit leur statut juridique : personne morale de droit privé, commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale, etc.
En revanche, les personnes morales de droit public, les syndicats de copropriété, ou encore les particuliers qui emploient des salariés à leur domicile ne sont pas concernés par ce régime de garantie des salaires.
Salariés bénéficiaires de l’AGS
Le régime de garantie des salaires bénéficie à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail : CDI, CDD, temps plein, temps partiel, etc. Ce régime concerne également les salariés en congé maternité, les salariés en congé maladie, etc. Par ailleurs, aucune condition d'ancienneté n’est exigée pour bénéficier du régime.
Important : seules les créances résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'administrateur ou du mandataire judiciaire peuvent être garanties par l'AGS. Ainsi, les indemnités qui découlent de la prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, même si la rupture du contrat de travail intervient pendant la période d’observation (Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-19.517).
Pour faire face à la crise sanitaire, la prise en charge des créances des salariés par l’AGS devient plus rapide. En effet, après avoir établi les relevés de créances salariales, le mandataire judiciaire doit les transmettre immédiatement à l’AGS. Cette disposition était applicable aux procédures en cours jusqu’au 31 décembre 2021 inclus (ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020).
AGS : financement
Pour financer le dispositif de garantie des créances de salaires, l'employeur a l’obligation de verser une cotisation patronale assise sur les rémunérations. Cette cotisation s’appelle la cotisation AGS.
La déclaration et le paiement des cotisations AGS s’effectue auprès de l'Urssaf et non plus auprès de Pôle emploi. Cette déclaration s’effectue au même moment que le versement des contributions d'assurance chômage.
Ainsi, la cotisation AGS se calcule à partir des rémunérations servant de base au calcul des contributions d'assurance chômage, dans la limite de 15 456 € en 2024 (correspondant à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale).
Plusieurs fois par an, le conseil d'administration de l’AGS se réunit pour définir le taux de la cotisation AGS. Depuis le 1er janvier 2024, le taux de la cotisation AGS est fixé à 0,20 % (0,15 % en 2023). Toutefois, ce taux est fixé à 0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.
Bon à savoir : ce taux a été augmenté au 1er janvier 2024 suite à la décision du conseil d'administration de l'AGS du 27 novembre 2023.
Étendue de la garantie AGS
La garantie des créances des salaires couvre principalement les salaires dus en raison de l’exécution du contrat de travail ainsi que les indemnités liées à la rupture du contrat comme les indemnités de licenciement, les indemnités de préavis, etc.
Toutefois, la garantie est plafonnée à un certain montant. Pour l’année 2023, toutes créances confondues, les plafonds sont les suivants :
- 58 656 € lorsque le contrat de travail a été conclu moins de 6 mois avant la date du jugement d'ouverture ;
- 73 320 € lorsque le contrat de travail a été conclu moins de 2 ans et 6 mois au moins avant la date du jugement d'ouverture ;
- 87 984 € lorsque le contrat de travail a été conclu plus de 2 ans avant la date du jugement d'ouverture.
Bon à savoir : dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l’indemnité supra-légale de licenciement ne constitue pas une mesure d'accompagnement. Elle vise à indemniser un salarié pour le préjudice causé par la rupture du contrat de travail. À ce titre, l'indemnité supra-légale de licenciement n'est pas couverte par l'AGS (Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532).