Devoir de discrétion

Sommaire

Le devoir de discrétion constitue une limitation de la liberté d'expression, poursuivant un objectif de confidentialité.

Cette obligation s'applique à certains professionnels et est encadrée par la loi. Retour sur la notion de discrétion professionnelle et ses enjeux.

Devoir de discrétion : pour qui ?

Principes de la confidentialité au travail

Pour commencer, il est indispensable de mentionner les définitions des trois obligations qui limitent la liberté d'expression de certains professionnels.

Le devoir de réserve est une obligation d'adopter une certaine mesure dans l'expression orale et écrite de ses opinions personnelles.

Exemple : les professeurs doivent respecter un devoir de réserve.

Le secret professionnel, quant à lui, interdit ceux qui y sont soumis de divulguer des informations personnelles dont le professionnel a connaissance.

Exemple : les médecins sont soumis au secret professionnel.

La discrétion professionnelle, qui nous intéresse ici, interdit de divulguer des informations relatives au fonctionnement d'une administration.

Bon à savoir : les entreprises peuvent également protéger certaines informations dans le cadre du secret des affaires. La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 définit ainsi les informations pouvant être protégées au titre du secret des affaires, tout en fixant les exceptions quant à l'obtention, l'utilisation et la divulgation de ces informations, notamment pour les représentants du personnel et les lanceurs d'alerte.

Devoir de discrétion et fonction publique

Le devoir de discrétion est imposé à certaines personnes en raison de leur position professionnelle. Il peut concerner des salariés ou des agents contractuels, s'il est expressément mentionné dans le contrat de travail. Il peut aussi concerner certaines professions indépendantes, comme celle d'expert-comptable.

Mais le plus souvent, on parle de « devoir de discrétion » dans la fonction publique. En effet, pour les fonctionnaires et agents non titulaires, le devoir de discrétion est une obligation stricte, réglementée statutairement par l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite Loi Le Pors), devenu article L. 121-7 du Code général de la fonction publique.

Bon à savoir : même les représentants du personnels sont soumis au devoir de discrétion.

Encadrement juridique du devoir de discrétion

Ces informations ne constituent pas une liste exhaustive :

  • L'article R. 232-24 du Code du sport, concerne les agents de l'agence française de lutte contre le dopage.
  • L'article L. 1451-1 du Code de la santé publique concerne les membres de l'administration générale de la santé.
  • L'article R. 863-8 du Code de la sécurité sociale concerne les membres de la commission de sélection chargée de la procédure ainsi que du suivi du respect des engagements des contrats complémentaires de santé individuels sélectionnés pour bénéficier d'un crédit d'impôt.
  • Sont également soumis au devoir de discrétion les commissaires et agents de l'autorité de sûreté nucléaire et les élèves fonctionnaires (arrêté du 17 février 1997).

L'obligation est particulièrement forte pour certains agents, comme les militaires et les magistrats.

À noter : le devoir de discrétion s’exerce à l'égard des usagers, mais également entre collègues, à l'égard d'agents publics qui n'ont pas, en raison de leur fonction, à connaître certaines informations.

Informations concernées par le devoir de discrétion

Alors que le secret professionnel vise la protection des secrets des personnes, la discrétion professionnelle protège l’activité et les missions de l'administration publique. Il s'agit de protéger certaines informations concernant des personnes ou des institutions, qui ne peuvent pas devenir publiques pour diverses raisons.

Le champ d'application du devoir de discrétion est bien plus large que celui du secret professionnel, qui se limite aux faits définis aux articles 226-13 et suivants du Code pénal.

L'article L. 121-7 du Code général de la fonction publique précise en effet que l'obligation porte sur « tous les faits, informations ou documents dont (les agents) ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». 

Le devoir de discrétion s’applique donc à tous les documents non communiqués aux administrés. Ces informations peuvent avoir été portées à la connaissance de l'agent par des usagers ou par d’autres agents de l’État.  Elles peuvent avoir été acquises dans l'exercice de ses fonctions ou en dehors de l'exercice de ses fonctions.

Limites du devoir de discrétion

Les fonctionnaires ont l'obligation de satisfaire aux demandes d’information du public dans les limites du devoir de discrétion. Le devoir de discrétion peut être levé par décision expresse de l'autorité hiérarchique, ou dans les cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs.

Exemple : les experts-comptables sont légalement tenus de communiquer tous les faits constatés dans l’exercice de leur activité lorsqu'ils soupçonnent qu’ils sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

En dehors de ces cas, le non-respect du devoir de discrétion constitue une faute disciplinaire, passible d'une sanction administrative. Il peut aussi engager la responsabilité civile de l'agent si la victime fait valoir un préjudice.

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