À quoi sert ce modèle de contrat ?
En dehors de la période d'essai, la résiliation d'un CDD par l'employeur ne peut être justifiée qu'en cas de faute grave ou lourde du salarié, ou de force majeure.
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Résiliation de CDD pour force majeure
- Exemple de contrat
Notice : Résiliation de CDD pour force majeure
Un employeur peut résilier un CDD en cas de force majeure.
Est considéré comme force majeure un événement imprévisible, inévitable et insurmontable, externe à l'entreprise, qui rend impossible l'exécution du CDD.
Par exemple, un incendie ayant ravagé les locaux est considéré comme une force majeure.
La résiliation ne nécessite alors pas le respect d'un préavis ni une procédure spécifique de licenciement.
Modèle de lettre
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Nom & prénom]
[Adresse]
Le [date]
Objet : Rupture anticipée de CDD pour force majeure
[Madame/Monsieur],
Nous vous informons que suite à un événement de force majeure subi par notre entreprise le [date] se caractérisant par [exposer la nature de l'événement], nous sommes dans l'obligation de procéder à la rupture anticipée de votre contrat de travail à durée déterminée, conformément à l'article L1243-1 du Code du travail.
La rupture de votre contrat prend donc effet immédiatement et [vous trouverez ci-joint/nous tenons à votre disposition] votre certificat de travail, votre attestation Pôle emploi ainsi que votre solde de tout compte.
Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], nos salutations distinguées.
[Signature]
Résiliation de CDD pour force majeure en PDF
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