Modèle de lettre :Demande d'autorisation d'absence pour projet de transition professionnelle

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le projet de transition professionnelle (PTP) – ex congé individuel de formation (CIF) – permet de s'absenter de son poste pour suivre une formation de son choix. Tout salarié, quel que soit l'effectif de l'entreprise et la nature de son contrat de travail peut accéder à un projet de transition professionnelle en respectant certaines conditions :

• Avoir été durant au moins 24 mois consécutifs ou non, salarié, dont 12 mois dans l'entreprise où vous sollicitez un congé.
• Ou avoir eu une activité salariée pendant au moins 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années, dont au moins 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

Mais ces conditions d'ancienneté ne sont pas exigées si le salarié a connu, dans les 24 mois ayant précédé sa demande, une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle, ou une absence supérieure à 6 mois consécutifs résultant d'un accident du travail, ou d'une maladie ou d'un accident non professionnel (article D. 6323-9 du Code du travail).

Notice : Demande d'autorisation d'absence pour projet de transition professionnelle

Le salarié doit présenter à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour un stage d'une durée continue de plus de 6 mois) une demande d'autorisation d'absence en indiquant l'intitulé de la formation, l'organisme qui s'en charge, la date de début et de fin.

Si le salarié remplit les conditions et respecte la procédure de demande d'autorisation d'absence, l'employeur ne peut pas s'opposer à sa demande mais peut reporter la date s'il estime que le départ du salarié affecte la bonne marche de l'entreprise ou si le départ du salarié entraîne un dépassement des d'absences simultanées de l'effectif de l'entreprise. La durée maximale de report est de 9 mois.