Modèle de lettre :Demande de contrat de travail à temps partiel

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un contrat de travail à temps partiel met en place une durée de travail inférieure au nombre d'heures légal, qui est de 35 heures, si bien que même un contrat à 34 heures sera considéré comme étant contrat de travail à temps partiel.

Selon le Code du travail, un salarié à temps complet qui souhaite travailler à temps partiel est prioritaire pour accéder aux postes à temps partiel à pourvoir dans l'entreprise.

Notice : Demande de contrat de travail à temps partiel

Pour demander la reconversion de votre contrat, faites votre demande au moins six mois avant la date de début souhaitée de votre contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée, mais dans tous les cas il doit mentionner :

• le poste occupé par le salarié ;
• sa rémunération ;
• la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat et les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée, et la nature des modifications ;
• une éventuelle durée de travail minimale (à la semaine, au mois ou sur l'année) ;
• le nombre d'heures complémentaires possibles (dans le cas d'un contrat à temps partiel, on ne parle pas d'heures supplémentaires mais complémentaires), qui ne peuvent, au cours d'une même semaine ou d'un même mois, être supérieures au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat.

Bon à savoir : peu importe qu'un contrat de travail à temps partiel ne soit conclu que pour quelques jours, voire un seul jour : il doit comporter toutes les mentions requises par le Code du travail. L'employeur ne peut se dédouaner de cette obligation au motif que le contrat à temps partiel étant d'une durée d'un jour, il ne pouvait pas être soumis aux exigences légales relatives au formalisme des contrats de travail à temps partiel (Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19‑16.138).

Bon à savoir : un contrat de travail, qui n'est pas établi par écrit, est présumé être à temps complet. Cependant, si l'employeur apporte la preuve de la durée exacte de travail effectué par le salarié, un contrat de travail oral peut être reconnu comme étant à temps partiel (Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-10.506).