Protocole de
rupture anticipée du CDD par accord commun
Les soussignés :
[Raison
sociale de la société] en qualité d'employeur,
Adresse :
[adresse]
N°
Immatriculation URSSAF : [x]
URSSAF de [x]
adresse : [x]
N°
RCS : [x]
N° SIRET :
[x]
ci-après appelé
l'Employeur ;
Et :
[Madame/Monsieur]
[Nom & Prénom] en qualité de [nom
du poste]
demeurant à
[adresse]
né(e)
le [date] à [lieu]
de nationalité [x]
N° de sécurité
sociale : [x]
ci-après appelé
le Salarié ;
Éventuellement :
Titre de séjour
avec autorisation de travail de type [x],
délivré le
[date] par [x].
Conviennent
de ce qui suit :
Le Salarié est
entré au service de [l'entreprise / la
société] à la date du [date]
en qualité de [cadre/employé/ouvrier/…]
avec le coefficient de [coefficient dans la
convention collective] sous contrat de travail à durée
déterminée conclu pour motif de [compléter :
remplacement…] et pour une durée initiale de [x]
[semaines/mois] selon le calendrier
prévu : du [date] jusqu'au
[date].
Pour les raisons
suivantes [x], le Salarié et
l'Employeur ont décidé, d'un commun accord, de ne pas laisser
le contrat de travail à durée déterminée se poursuivre jusqu'à
son terme et ont donc décidé de procéder, d'une volonté commune
et sans pression d'aucune sorte d'une partie sur l'autre, à sa
rupture anticipée.
À cet égard, le
Salarié déclare avoir parfaitement connaissance et conscience de la
portée et des effets pour elle de la rupture anticipée de son
contrat de travail à durée déterminée.
Cette rupture est organisée de la façon
suivante :
Date : la
cessation définitive du contrat de travail précité est fixée au
[date] par le Salarié et par
l'Employeur, date qui sera notamment retenue et arrêtée pour tous
les calculs d'éléments de salaire, et plus généralement, de
tous les droits nés ou à naître que le Salarié peut prétendre
faire valoir et retirer de l'exécution et de la rupture anticipée
de son contrat de travail.
Conditions
financières de la rupture : à la date visée ci-avant, le
Salarié recevra les sommes suivantes :
[x]
€ à titre de [à compléter : solde de
salaire, etc.] ;
[x]
€ à titre de [à compléter :
indemnité de congés payés, etc.] ;
[x]
€ à titre de [à compléter :
remboursement de frais de [x], indemnité de [x], etc.] ;
[x]
€ à titre de [à compléter :
indemnité de fin de contrat éventuellement] ;
[etc.]
Autre : [x].
Éventuellement, régler les conditions de poursuite et application,
ou non, d'une clause de non-concurrence :
Le Salarié [sera
encore / ne sera plus] soumis à la clause de non-concurrence
mentionnée dans le contrat de travail ici rompu [si
toujours soumis, précisez les conditions : durée, zone
géographique…].
Documents sociaux :
Outre les sommes
ci-dessus seront remis également au Salarié à la date visée
ci-avant :
un reçu
pour solde de tout compte ;
un certificat de travail ;
une
attestation Pôle-Emploi pour faire valoir ses droits à
indemnisation chômage.
Application
du présent accord de rupture anticipée :
Le présent
accord vaut loi entre le Salarié et l'Employeur qui :
ne peuvent
le révoquer que par consentement mutuel ou pour les causes que la
loi autorise ;
doivent en assurer l'exécution
de bonne foi ;
conviennent de ne plus
contester pour l'avenir les conditions et modalités de la fin de
leur collaboration en tous effets.
Fait à [lieu]
le [date] en deux exemplaires originaux
– dont un pour chacune des parties signataires – paraphés et
signés.
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[Nom du
signataire]
Signature
précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord de
rupture anticipée aux conditions prévues dans le présent
accord »
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[Nom du
signataire]
Signature
précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord de
rupture anticipée aux conditions prévues dans le présent
accord »
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