Sommaire
Le solde de tout compte est un document faisant l'inventaire des sommes perçues par le salarié suite à la rupture de son contrat. Cette lettre est établie par l'employeur et libère celui-ci de toutes obligations financières vis-à-vis de son ancien salarié.
Le reçu pour solde de tout compte est impérativement établi par écrit.
Pour être libératoire pour l'employeur, il doit mentionner toutes les sommes versées au salarié au titre de la fin du contrat de travail et être signé par celui-ci.
Des deux exemplaires de la lettre de reçu pour solde de tout compte, l'ancien salarié en retourne un signé à son ancien employeur.
L'employé a la possibilité de contester le reçu :
Bon à savoir : le solde de tout compte doit faire l'inventaire détaillé des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 14 février 2018 (pourvoi n° 16-16,617) que le reçu pour solde de tout compte qui ne mentionnait qu'une somme globale n'avait pas d'effet libératoire pour l'employeur, et que - même signé - il pouvait être dénoncé par le salarié au-delà du délai de 6 mois.
Je soussigné(e), [titre, nom, prénom] né(e) le [date] à [lieu] demeurant à [adresse], reconnais avoir reçu ce jour de [l'entreprise / société] [x], et pour solde de tout compte, la somme totale de [x] € par chèque n° [x] tiré sur le compte n° [x] de la banque [x].
La somme précitée inclut les différents éléments suivants :
au titre des salaires de [x], la somme de [x] € ;
au titre de la prime de [x], la somme de [x] € ;
au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, la somme de [x] €.
Éventuellement :
au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de [x] € ;
au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle, la somme de [x] € ;
[etc.]
Le présent reçu a été établi en double exemplaire, dont l'un m'a été remis.
Je reconnais avoir été informé(e) qu'il m'est possible de dénoncer le présent reçu dans le délai de 6 mois à compter de ce jour et que, passé ce délai, le présent reçu aura, conformément à l'article L.1234-20 du Code du travail, valeur libératoire pour [l'entreprise / société] [x] pour toutes les sommes qui y sont mentionnées.
Fait à [x], le [x], en deux exemplaires
[Nom & Prénom]
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