À quoi sert ce modèle de contrat ?
Régi par les articles L3142-91 et suivants du Code du travail – et/ou par certaines dispositions des conventions collectives - le congé sabbatique permet au salarié de faire un « break » de 6 à 11 mois dans sa vie professionnelle puisque son contrat de travail se trouve alors suspendu jusqu'à son retour en fonctions.
Le bénéfice de ce congé est soumis à certaines conditions opposables au salarié et appréciées à la date de départ en congé, notamment :
- ancienneté (d'au moins 36 mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise et/ou le groupe d'entreprises) ;
- activité professionnelle minima (6 années d'exercice d'un travail salarié ou non) ;
- respect d'une procédure de demande (formalisme + délais).
Hors le fait que l'absence de l'une ou l'autre des conditions précitées peut motiver un rejet de la demande de congé par l'employeur, ce dernier peut en outre opposer un refus – soit définitif, soit sous forme de report du départ en congé − dans certaines circonstances :
- impact préjudiciable pour son entreprise si celle-ci compte moins de 300 salariés ;
- accumulation d'absences (dans son entreprise) liées à d'autres congés de même type ou pour création d'entreprise.