À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si l'un de vos enfants est malade ou accidenté et s'il a moins de 16 ans, l'article L1225-61 du Code du travail vous permet de demander à votre employeur un congé non rétribué dont la durée est fixée à trois jours ouvrés par an. Cependant, cette durée peut atteindre :
- 5 jours si l'enfant malade a moins d'un an ;
- 5 jours si vous avez au moins trois enfants ayant chacun moins de 16 ans ;
- ou être supérieure si la convention collective qui régit votre secteur d'activité le prévoit.
En outre, ce congé peut être rétribué si vous travaillez en Moselle ou en Alsace ou si votre convention collective prévoit le versement d'une rétribution dans ce cas.
Bon à savoir : la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 institue à l'article 3142-4 du Code du travail un congé de deux jours minimum, ouvert à tous les salariés, en cas d'annonce de la survenue chez leur enfant d'un handicap, d'un cancer, ou d'une pathologie grave et de longue durée ayant un retentissement important sur l'organisation de la vie quotidienne. La liste des pathologies qui ouvrent droit à un congé spécifique est fixée par un décret n° 2023-215 du 27 mars 2023.