Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'autorisation de travail à un travailleur immigré

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez demandé une autorisation de travail pour pouvoir recruter un travailleur immigré, l'administration doit vous donner une réponse favorable si toutes les conditions prévues par la loi sont remplies. En effet, un refus arbitraire peut constituer une violation des droits de l'usager d'un service public.

Il en résulte que l'employeur qui se heurte à ce type de refus peut demander au Défenseur des droits d'intervenir dans le cadre de la mission de contrôle du respect des droits des usagers par les services publics qui lui est attribuée par l'article 71-1 de la Constitution. Si la demande de l'employeur est réellement fondée, elle a toutes les chances d'obtenir une issue favorable.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'autorisation de travail à un travailleur immigré

Si vous êtes employeur et si vous pensez qu'en vous refusant l'autorisation de faire travailler un étranger, l'administration transgresse vos droits ainsi que ceux de la personne que vous souhaitez recruter, il faut toujours commencer par la contacter à nouveau pour lui demander de réexaminer le dossier. Si elle persiste dans son refus, vous pouvez demander au Défenseur des droits d'intervenir.

Adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez-y les pièces suivantes :

• votre première demande d'autorisation de travail pour un étranger accompagnée des documents qui démontrent que toutes les conditions légales sont respectées ;
• la première lettre de refus que vous avez reçue de l'administration ;
• la lettre que vous avez envoyée à l'administration pour lui demander de revoir sa position ;
• la seconde lettre de refus qu'elle vous a envoyée.