Modèle de lettre :Réclamation pour non-respect des obligations de l'employeur concernant le travail de nuit

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si votre employeur vous demande de travailler de nuit, sachez qu'il ne peut le faire que dans les conditions prévues par le Code du travail (articles L. 3122-29 à L. 3122-47 et R. 3122-8 à R. 3122-22).

Ces dispositions concernant le travail de nuit sont applicables si vous travaillez au moins deux fois par semaine trois heures minimum entre 21 h et 6 h, ou pendant la période de travail de nuit fixée par l'accord collectif conclu au sein de la branche ou de l'entreprise.

Si ces critères sont remplis, le recours au travail de nuit ne peut avoir lieu que dans le respect des conditions suivantes :

• il doit avoir un caractère exceptionnel et être indispensable à l'activité de l'entreprise en vertu de l'article L. 3122-32 du Code du travail ;
• il doit avoir fait l'objet d'un accord collectif de branche ou d'entreprise ;
• il ne doit pas dépasser en principe huit heures par jour et quarante heures par semaine (sauf dérogation prévue par un accord) ;
• il doit avoir été soumis à l'appréciation du médecin du travail.

D'autre part, vous avez droit aux compensations suivantes :

• repos compensateur, temps de pause et compensation salariale (le cas échéant) prévus par l'accord d'entreprise ou de branche qui régit l'organisation du travail de nuit (en vertu des articles L. 3122-39 et L. 3122-40 du Code du travail) ;
• examen par le médecin du travail au moins tous les six mois.

Enfin, l'article L. 3122-44 du Code du travail vous permet d'exiger d'être affecté à un poste de jour si vos impératifs familiaux vous empêchent de travailler de nuit. Il en est de même si le médecin du travail constate que votre état de santé ne vous permet pas de travailler la nuit.

Bon à savoir : les commerces établis dans les zones touristiques internationales peuvent ouvrir entre 21 heures et minuit (article L. 3122-19 du Code du travail). Un accord collectif ou territorial doit prévoir cette faculté et en fixer les modalités. Les salariés peuvent travailler en soirée sur la base du volontariat et des contreparties doivent être offertes aux salariés concernés.

Voir notre modèle de lettre pour demander un poste de jour par une salariée enceinte travaillant de nuit.

Notice : Réclamation pour non-respect des obligations de l'employeur concernant le travail de nuit

Si vous constatez que votre employeur ne respecte pas toutes ces dispositions, n'hésitez pas à faire un courrier à l'inspecteur du travail dont les coordonnées sont obligatoirement affichées dans les locaux de votre entreprise.

Demandez à l'inspecteur du travail de prendre les mesures nécessaires vis-à-vis de votre employeur.

Joignez à votre lettre les courriers de réclamation que vous avez adressés à votre employeur ainsi que ses éventuelles réponses négatives.

À noter : la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE) a la possibilité d'infliger aux employeurs un avertissement ou une amende lorsque l'inspection du travail constate des manquements liés à la durée maximale du travail ou au temps de repos. Cette amende – qui s'applique autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement – peut atteindre jusqu'à 4 000 € (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).