À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si l'absence simultanée le dimanche de tous les salariés de l'établissement que vous dirigez risque de nuire à son fonctionnement normal ou au public, l'article L 3132-20 du Code du travail vous permet de demander au préfet du département de déroger à l'obligation de repos dominical dans la mesure où cette dérogation respecte l'une des conditions indiquées ci-dessous :
- un repos ayant lieu un autre jour de la semaine que le dimanche pour tous vos collaborateurs ;
- un repos commençant le dimanche à 12 h et se terminant le lundi à 12 h ;
- un repos le dimanche après-midi et un repos compensateur par quinzaine et par roulement, la durée de ce repos compensateur étant d'une journée ;
- un repos par roulement bénéficiant à tous les salariés ou à une partie d'entre eux.
Quelle que soit la modalité choisie, tout salarié doit bénéficier d'une journée de repos par semaine pour chaque dimanche entièrement sacrifié.
Selon les cas, le préfet peut autoriser cette dérogation soit pendant toute l'année, soit à certaines périodes de l'année.
Bon à savoir : suite aux mesures de la loi Macron du 6 août 2015, les maires peuvent autoriser 12 ouvertures le dimanche par an à partir de 2016. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Par ailleurs, la dérogation au repos dominical est de droit toute l'année dans certaines zones dérogatoires : les zones touristiques internationales (ZTI), les zones touristiques (ZT), les zones commerciales (ZC), les zones frontalières et les commerces situés dans certaines gares. Les dispositions concernant l'ouverture des commerces le dimanche dans les nouvelles zones dérogatoires sont applicables après négociation d'un accord collectif prévoyant les contreparties financières pour les salariés.
À noter : certains établissements ont la possibilité de mettre en place le travail du dimanche automatiquement, aucune autorisation administrative n'est nécessaire. C'est le cas notamment des établissements dont le fonctionnement continu est rendu nécessaire par les contraintes de production et les besoins du public tels que des hôtels, restaurants, hôpitaux, musées, fleuristes, jardineries, commerces de bricolage ou d'ameublement, débits de tabac (article L. 3132-5 Code du travail) ou des commerces de détail d'ameublement (Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-18.259).