Notice : Demande de congé en cas de catastrophe naturelle
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous demeurez ou si vous travaillez dans un
secteur géographique frappé par une catastrophe naturelle,
l'article L3142-41 du Code du travail vous permet de demander à
votre employeur un congé non rétribué d'une durée maximale de
vingt jours en vue d'apporter votre aide aux organismes chargés de
fournir une assistance aux victimes de cette catastrophe. Vous pouvez
prendre ce congé en respectant un préavis d'un jour si votre aide
est urgente.
Toutefois, votre employeur peut ne pas donner
suite à votre demande s'il estime que votre congé perturbera
l'activité de l'entreprise. Ce refus doit être motivé et il doit
être précédé d'une consultation des délégués du personnel ou
du comité d'entreprise.
Notice : Demande de congé en cas de catastrophe naturelle
Pour demander ce congé à votre employeur, il
faut lui adresser une lettre indiquant les dates souhaitées pour ce
congé ainsi que la nature de l'aide que vous apporterez aux victimes
de la catastrophe.
Modèle de lettre
Demande de congé en cas de catastrophe naturelle en PDF
Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF,
utilisez
le logiciel de
traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion
de word à PDF. Si vous utilisez une version récente
de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
