Modèle de lettre :Demande de repos compensateur ou de compensation salariale pour travail de nuit

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous travaillez de nuit, les articles 3122-39 et 3122-40 du Code du travail vous donnent droit à une compensation sous forme de repos compensateur et éventuellement sous forme de compensation salariale. Conformément à l'article 3122-33 dudit code, les modalités de cette compensation doivent être prévues par un accord collectif signé au sein de l'entreprise ou de sa branche d'activité.

Bon à savoir : les commerces établis dans les zones touristiques internationales peuvent ouvrir entre 21 heures et minuit (article L. 3122-19 du Code du travail). Un accord collectif ou territorial doit prévoir cette faculté et en fixer les modalités. Les salariés peuvent travailler en soirée sur la base du volontariat et des contreparties doivent être offertes aux salariés concernés.

Notice : Demande de repos compensateur ou de compensation salariale pour travail de nuit

Si, ayant travaillé de nuit, vous pensez avoir droit à un repos ou à un salaire compensateur, commencez par consulter l'accord relatif au travail de nuit qui a été signé au sein de votre entreprise ou de votre branche d'activité. Ensuite, adressez un courrier simple à votre employeur pour lui demander de s'acquitter de l'obligation prévue par cet accord.