À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si votre employeur vous a demandé de faire des heures supplémentaires, l'article L. 3121-24 du Code du travail vous donne droit à un repos compensateur si celui-ci est prévu par un accord conclu dans votre entreprise ou dans votre branche.
L'employeur n'est dans l'obligation de payer les heures supplémentaires ou d'accorder un repos compensateur que s'il vous a donné son accord pour l'accomplissement de ces heures.
À noter : l'accord de l'employeur pour l'accomplissement de ces heures peut être implicite. Par exemple, des éléments (factures et relevés du téléphone professionnel du salarié) prouvent le dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail, malgré l'absence d'accord explicite de la part de l'employeur. Dans ce cas, les juges considèrent que l'employeur avait connaissance des heures supplémentaires et avait donc donné son accord implicite (Cass. soc., 19 juin 2019, n° 18-10.982).
Dans ce cas, le repos compensateur peut remplacer le paiement des heures supplémentaires dans la mesure où le temps de repos accordé équivaut au salaire prévu pour chaque heure supplémentaire effectuée.
Ainsi, une heure supplémentaire vous donnant droit en principe à un salaire majoré de 50 % peut être compensée par un repos d'une heure et demie. En outre, si vous faites des heures supplémentaires dépassant le contingent annuel fixé par l'accord collectif (ou la limite de deux cent vingt heures prévue par les articles L. 3121-11 et D. 3121-14-1 du Code du travail à défaut d'accord), vous avez droit obligatoirement à un repos compensateur.