Notice : Notification de la rupture d'un contrat d'apprentissage
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
Employeur, vous souhaitez rompre le contrat
d'apprentissage. Vous notifiez la rupture du contrat
d'apprentissage.
Le contrat d'apprentissage est défini à
l'article L. 6221-1 du Code du travail comme « un contrat de
travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son
représentant légal et un employeur ».
Les 45 premiers jours du contrat d'apprentissage
sont considérés comme une période d'essai. Ainsi, et
conformément à l'article L. 6222-18 al. 1 du Code du travail,
chacune des parties peut librement rompre le contrat d'apprentissage
durant la période d'essai.
À
l'expiration de ce délai, la rupture peut faire
l'objet d'un accord écrit signé par les parties aux termes de
l'article L. 6222-18 al. 2 du Code du travail.
Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, le contrat d'apprentissage peut également être rompu de façon unilatérale sans avoir recours au conseil des prud'hommes (article L. 6222-18 du Code du travail modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).
En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat d'apprentissage prend la forme d'un licenciement. Il doit être justifié par une faute grave de l'apprenti, un cas de force majeure, une inaptitude médicale ou le décès de l'employeur maître d'apprentissage.
En cas de rupture à l'initiative de l'apprenti, celui-ci doit saisir le médiateur et respecter un préavis défini par le décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 : l'employeur doit être informé de l'intention de rompre le contrat dans un délai minimum de 5 jours calendaires après saisine du médiateur. La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que passé un délai minimal de 7 jours après la date d'information de l'employeur.
En vertu de l'article L. 6222-19 du Code du
travail, l'apprenti peut résilier seul le contrat en cas
d'obtention du diplôme ou du titre préparé. Toutefois, il devra
informer son employeur de son intention de rompre le contrat
d'apprentissage.
Notice : Notification de la rupture d'un contrat d'apprentissage
Notifiez
par écrit votre rupture du contrat d'apprentissage. Privilégiez
le courrier recommandé avec accusé de réception.
Modèle de lettre
[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Apprenti]
[Adresse]
Fait
à [Ville],
le [date]
Objet : notification de la rupture du
contrat d'apprentissage
Lettre recommandée AR
[Madame/Monsieur],
Le [date],
nous avons conclu un contrat d'apprentissage d'une durée de
[durée].
Le [date],
je vous ai fait parvenir une lettre de licenciement pour [la
raison/les raisons] suivante(s) :
[détailler
la ou les raisons].
Selon le cas :
Par la présente et conformément
à l'article L. 6222-18 al. 1 du Code du travail, je vous notifie la
rupture du contrat d'apprentissage durant la période d'essai.
Suite à l'expiration de la
période d'essai et à l'accord écrit que nous avons signé le
[date],
je vous notifie par la présente la rupture du contrat
d'apprentissage conformément à l'article L. 6222-18 al. 2 du
Code du travail.
Par la présente et conformément à l'article L. 6222-18 al. 3 du Code du travail, je vous notifie la rupture du contrat d'apprentissage pour le motif suivant : [faute grave/cas de force majeure/inaptitude médicale/décès de l'employeur maître d'apprentissage].
Veuillez recevoir, [Madame/Monsieur],
l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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