La démission permet à un salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative.
Le salarié doit respecter certaines formalités pour présenter sa démission à son employeur.
Vous trouverez dans cette fiche pratique comment démissionner.
1. Annoncez votre décision de démissionner à votre employeur
En principe, la démission n’est pas soumise à une règle de forme. Une démission orale est valable. Cependant, pour conserver une preuve, annoncez votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettez votre lettre à son destinataire en mains propres.
Transmettez votre lettre de démission à votre employeur, à votre supérieur hiérarchique ou au service des ressources humaines de votre entreprise.
Consultez votre convention collective et votre contrat de travail pour vérifier qu’ils n’imposent pas de formalité particulière de démission.
Dans votre lettre, mentionnez :
- la date à laquelle vous écrivez la lettre ;
- vos nom et prénoms ;
- les coordonnées de l’entreprise ;
- le nom de la personne ou du service destinataire de la lettre ;
- l’information que vous demandez la rupture du contrat de travail ;
- votre date de départ, en tenant compte de la durée du préavis (rendez-vous à l’étape 2 de cette fiche pour la calculer) ;
- votre signature.
2. Exécutez votre préavis de démission
Avant de quitter votre entreprise, vous devez respecter un délai de préavis.
La loi pose le principe de l’existence d’un préavis en cas de démission mais ne prévoit pas la durée du préavis, sauf pour les VRP et les journalistes.
La convention collective ou les accords collectifs applicables à l’entreprise peuvent prévoir un délai. Consultez-les.
Le délai de préavis peut aussi résulter de l’usage de la profession ou de l’entreprise. Un usage n’est pas écrit : renseignez-vous sur la pratique de l’entreprise auprès de vos représentants du personnel ou des autres salariés.
En principe, le point de départ du préavis se situe au jour de la notification de la démission.
Si vous avez envoyé votre lettre en recommandé avec accusé de réception, le point de départ du préavis se situe au jour de la première présentation de cette lettre.
Si vous avez donné votre démission verbalement ou par lettre remise en mains propres, le préavis court dès la remise de votre lettre.
Calculez le préavis de date à date, sans tenir compte du nombre de jours dans le mois.
Exemple : si vous avez remis en mains propres votre lettre de démission le 18 février et que vous devez respecter un préavis de 2 mois, votre préavis prendra fin le 17 avril au soir.
Par ailleurs, vous pouvez demander à votre employeur une dispense partielle ou totale de préavis. Là aussi, il n’y a pas de formalités pour faire cette demande. Insérez-là de préférence dans votre lettre de démission. Si votre employeur accepte, votre préavis pourra être réduit ou annulé. Le contrat de travail continuera à courir jusqu’au terme du préavis, mais vous serez libéré de vos obligations auprès de votre employeur à la date d’effet de la dispense et votre salaire cessera d’être versé à cette même date. Votre employeur peut aussi vous imposer de ne pas exécuter votre préavis : vous percevrez alors une indemnité compensatrice de préavis.
Le préavis de démission
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Préavis de démission