Le mécanisme du rapprochement de conjoint a été créé dans le but de ne pas contraindre quelqu’un à vivre longtemps séparé de sa famille, en raison de son lieu de travail.
L’expression « rapprochement de conjoint » fait référence à deux notions différentes :
- Dans le secteur privé, on parle de « démission pour rapprochement de conjoint », comme une cause légitime de démission, pouvant dans certains cas donner droit à des allocations chômage.
- Dans le secteur public, les fonctionnaires peuvent sous certaines conditions demander une « mutation pour rapprochement de conjoint ».
Secteur privé : démission pour rapprochement de conjoint
La démission pour rapprochement de conjoint consiste à quitter volontairement son emploi afin de rapprocher géographiquement son lieu de résidence du lieu de travail de son conjoint.
Démission pour rapprochement : conditions à remplir
Pour que la démission soit considérée comme légitime, il faut que le changement de résidence rende la continuité du travail impossible.
On entend par « conjoint », l’époux marié mais également le partenaire de PACS ou le concubin. Le rapprochement de conjoint peut concerner diverses situations :
- mutation au sein d’une entreprise ;
- changement d’employeur décidé par l’intéressé ;
- nouvel emploi suite à une période d’inactivité professionnelle ;
- création ou reprise d’entreprise ;
- nouvelle activité de travailleur indépendant.
La démission pour rapprochement de conjoint concerne aussi la période précédant ou suivant une union (2 mois avant et 2 mois après) même si l’activité du conjoint ne subit pas de modification (encore faut-il qu’il ne soit pas sans travail, en formation ou à la retraite).
Conséquences sur les allocations chômage
En principe, un salarié qui quitte son emploi en démissionnant (donc volontairement), n’a pas droit à l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi).
Si la démission est considérée comme légitime par Pôle Emploi, il peut néanmoins bénéficier de l’ARE. Démissionner pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié, est une démission légitime.
Dans ce cas, la personne pourra percevoir ses allocations après un délai incompressible de 7 jours, au titre du délai de carence.
Mutation pour rapprochement de conjoint dans la fonction publique
En application de l’article L. 512-19 du Code général de la fonction publique, la fonction publique rend prioritaire en termes de mutation, les fonctionnaires qui veulent procéder à un rapprochement de conjoint.
Conditions à remplir pour pouvoir demander sa mutation
Trois conditions doivent être réunies pour pouvoir procéder à un rapprochement de conjoint :
- Le terme de « conjoint » s’entend des personnes mariées, partenaires de PACS ou de personnes ayant ensemble au moins un enfant reconnu par les deux parents.
- Sont considérés comme « séparés de leur conjoint » les fonctionnaires exerçant une activité professionnelle dans un département différent de celui de leur conjoint.
- La séparation doit être justifiée.
Mutation pour rapprochement de conjoint : régime applicable
Attention, il ne suffit pas de réunir ces conditions pour obtenir sa mutation : l’affectation des fonctionnaires dépend des demandes, de la situation familiale, mais surtout des besoins liés au bon fonctionnement du service ! Le rapprochement de conjoint donne seulement une priorité.
Mais il donne droit à une bonification de points : 150,2 points accordés pour toute demande de mutation au titre du rapprochement de conjoints, auxquels on peut ajouter des bonifications supplémentaires :
- par enfant ;
- si les académies ou les départements dans lesquels se situent les résidences professionnelles des conjoints ne sont pas limitrophes ;
- par année scolaire de séparation (la séparation doit être au moins égale à 6 mois de séparation effective par année scolaire considérée).
Depuis le 1er janvier 2020, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a procédé à un allègement des compétences des commissions administratives paritaires (CAP), et les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités ne relèvent plus des attributions de ces commissions.
pagesjaunes vous guide autour de ce sujet :
- Allocations chômage : pour qui ?
- Tout sur la démission dans notre article dédié.
- Pacs, mariage ou concubinage ?